Wat seet de Ministère zu der Prozedur bei Zwangsmoossnamen fir Placementer am CHNP ?

Réponse à la question N° 3063 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée, Madame Martine Hansen, Députée concernant Mesures de contraintes en psychiatrie, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé: QP 3063

Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé.
La loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux détermine dans son article 44 les conditions précises sous lesquelles le patient peut faire l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention. Ces conditions ne s’appliquent pas en cas de contention momentanée, nécessaire pour faire face a une situation d’urgence. La loi spécifie sans plus que le personnel procédant à la contention momentanée en l’absence d’un médecin est tenu d’informer de suite un médecin du service de la contention intervenue.
Une intervention médicale rapide lors d’une urgence représente sans aucun doute critère de qualité de tout premier ordre pour le bien-être des patients, qu’il s’agisse d’urgences somatiques ou psychiatriques.
Selon nos informations, la direction du Centre hospitalier neuropschiatrique (CHNP) aurait réajusté le dernier semestre 2016 sa « procédure pour les mesures de contraintes « et parallèlement le mode opératoire concernant « la documentation des mesures de contraintes ». Cette documentation décrirait minutieusement les démarches à faire par les soignants, tandis que sur l’intervention médicale proprement dite elle serait muette, à part une seule remarque figurant au mode opératoire relatif à la documentation des mesures de contraintes. Ainsi y serait prévu une « prescription à postériori de la mesure de contrainte dans les prescriptions non médicamenteuses au plus tard le jour ouvrable suivant par le médecin traitant ou le médecin remplaçant ».
On pourrait en conclure que le médecin de garde est nullement censé de venir sur place pour examiner l’état de santé du patient, mais que ces interventions sont, selon la procédure en place, autorisées par téléphone. Si un tel incident se produit le vendredi soir, le patient risque d’être examiné seulement le lundi matin, ou pire encore en cas d’un week-end férié prolongé, le délai sera porté au delà de 72 heures de contention, voire même d’un traitement médicamenteux sans visite et sans ordonnance médicale écrite.
Cependant, l’article 5 du règlement grand-ducal du 10.06.2011 concernant
l’exercice de la profession d’infirmier psychiatrique stipule que: « l’infirmier
psychiatrique peut effectuer les soins dans les seuls cas où une intervention médicale
immédiate s’avère impossible respectivement lorsque la production et/ou la
transmission d’une prescription médicale écrite ne peuvent être assurées dans un délai
raisonnable ». Il incombe de rappeler que les médecins psychiatres engagés par le
CHNP, au nombre d’une vingtaine, ont des contrats de services, donc ne travaillent pas
en libéral. En outre, des logements de service à proximité du CHNP sont à la
disposition des psychiatres de garde dont le lieu de résidence est supérieur à 15 km du
site.
A noter qu’en France, la Haute Autorité de Santé prévoit dans sa
recommandation de bonne pratique quant à “l’isolement et la contention en psychiatrie
générale” de février 2017 : « l’isolement et la mise sous contention mécanique sont
réalisées sur décision d’un psychiatre, d’emblée ou secondairement. Dans ce dernier
cas, la décision qui pourrait avoir été prise par l’équipe soignante doit être confirmée
dans l’heure qui suit la mesure, après un examen médical permettant de déterminer si
la mesure est justifiée, si elle doit être maintenue ou si elle doit être levée ».
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à
Madame la Ministre de la Santé :
 Est-ce que Madame la Ministre peut confirmer cette procédure au CHNP? Si
oui, l’organe gestionnaire, à savoir le Conseil d’administration, a-t-il
connaissance de cette procédure ?
 Le fait de ne pas intervenir dans un délai plus rapproché lors d’une urgence
psychiatrique est-il conforme à la déontologie et à l’éthique médicale? Quel
délai peut être considéré comme délai raisonnable pour obtenir une prescription
médicale écrite?
 Les soignants, voire les représentants du personnel, ont-ils été consultés lors de
l’élaboration de la procédure pour les mesures de contraintes?
 La procédure arrêtée risque-t-elle de pousser le personnel soignant dans
l’illégalité? Est-ce la procédure fait partie intégrante de la prise en charge
médicale de haute qualité récemment attestée au CHNP par l’obtention de
quatre étoiles dans le cadre de l’évaluation “European Foundation for Qualitiy
Management” (EFQM)?
 Madame la Ministre peut-elle nous renseigner si tous les services de psychiatrie
des divers centres hospitaliers gèrent les mesures de contention appliquées en
urgence suivant une procédure précise? Si oui, laquelle? S’agit-il d’une
procédure identique pour tous les établissements? Madame la Ministre estime-telle
qu’une procédure à l’image de celle pratiquée en France serait à
recommander pour le Luxembourg?
 Est-il prévu que les établissments/médecins traitants rapportent les mesures
d’isolement et de contention au ministre de la Santé ou à son délégué ainsi
qu’aux commissions de surveillance instituées par le loi de même qu’à la
commission spéciale chargée de l’exécution de décisions judiciaires de
placement (article 71 du code pénal)?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite
considération.
Sylvie Andrich-Duval Martine Hansen
Députée Députée

Projet de loi 6787 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation

Ried vum Sylvie Andrich-Duval: PL 6787 Ried Sylvie Andrich-Duval


Projet de loi 6787 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation et modifiant 1) la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du Centre de psychologie et d’orientation scolaires, 2) la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, 3) la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement (Titre VI : De l’enseignement secondaire), 4) la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée, 5) la loi modifiée du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire, 6) la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, 7) la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote, 8) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, 9) la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, 10) la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers, 11) la loi du 21 juillet 2012 portant création du Sportlycée, 12) la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale, 13) l’article L.622-18 du Code du travail

Firwat eng zweet „Agence immobilière sociale“ zu Rodange ?

Réponse à la question N° 2978 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée, Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Député concernant Agence immobilière sociale, par Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement, Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l’Intégration: QP 2978


Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Logement et à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration concernant l’Agence immobilière sociale.

L’Agence immobilière sociale (AIS), instrument de lutte contre l’exclusion sociale, joue un rôle d’intermédiaire entre des propriétaires de biens immobiliers et des ménages à revenu modeste. Cet organisme loue des logements adaptés au ménage du demandeur et paie ensuite le loyer au propriétaire du bien.

L’AIS vient d’ouvrir une nouvelle antenne « Antenne-Sud » (AIS-Sud) à Rodange. Or, une agence immobilière sociale (AIS Kordall) fonctionne déjà depuis plusieurs années dans la même commune au niveau du Syndicat intercommunal des communes du Kordall (SIKOR), regroupant les communes de Differdange, Käerjeng, Pétange et Sanem. Elle est également soutenue par le gouvernement et a la même finalité que l’AIS-Sud, à savoir la viabilisation sociale de logements vides.

Lors de l’inauguration de l’Antenne Sud de l’AIS, le ministre du Logement a d’ailleurs mis en évidence l’importance du partenariat du gouvernement avec l’AIS et les communes ainsi que la complémentarité dans leurs actions.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et à Madame la Ministre de la Famille.

  • Le Syndicat intercommunal des communes du Kordall (SIKOR) a-t-il été informé et consulté au préalable de l’intention de l’installation d’une AIS supplémentaire à Rodange ?

  • Selon quels critères le choix du site s’est fait et dans ce contexte, sachant que l’Etat est propriétaire de l’immeuble, le gouvernement a-t-il une stratégie de réaffectation des immeubles étatiques?

  • Quels autres sites avaient été envisagés?

  • Quelle plus-value Madame et Monsieur le Ministre entrevoient-ils dans le fait d’établir les deux initiatives à même objet dans une même commune, tant pour les propriétaires que pour les locataires?

  • Le gouvernement envisage-t-il d’engager des pourparlers en vue d’une fusion éventuelle des deux agences immobilières sociales installées à Rodange, tel que rapporté par voie de presse?

  • Le Gouvernement entend-il soutenir la création d’antennes supplémentaires AIS dans d’autres régions du pays?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval Jean-Marie Halsdorf

Députée Député

Frankräich legiferéiert fir Mannequinen ze schützen. A Lëtzebuerg ?

Réponse à la question N° 2971 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Problème d’extrême maigreur des mannequins, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé: QP 2971


Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Justice.

Nos voisins français viennent d’insérer dans leur législation des mesures visant à combattre l’extrême maigreur des mannequins. L’objectif est de lutter contre l’anorexie, en particulier chez les jeunes filles.

En effet, à partir du 1er octobre 2017, l’on devra clairement indiquer « photographie retouchée » sur des images de mannequins dont la silhouette a été affinée.

Une deuxième mesure, qui est d’ailleurs d’application immédiate, est l’obligation de présenter un certificat médical, qui a une validité de 2 ans, établi par un médecin du travail ou un médecin libéral conventionné qui doit attester de l’état de santé global des jeunes femmes mannequins. L’indice de masse corporel est notamment pris en compte.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes aux ministres concernés:

  • De tels problèmes d’extrême maigreur sont-ils connus au Luxembourg pour des mannequins ?
  • Existe-t-il une législation similaire au Luxembourg ? Dans la négative, le gouvernement entend-il légiférer à l’instar de nos voisins français ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Sylvie Andrich-Duval

Députée

Wat sinn d’Missioune vum Aarbechtsgrupp “Sproochen” ?

Réponse à la question N° 2945 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée, Madame Martine Hansen, Députée concernant Groupe de travail “langues”, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:QP 2945

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet du groupe de travail « langues ».

Selon un article du « Land » en date du 17 mars 2017, un groupe de travail «  langues » aurait été chargé au niveau de l’enseignement secondaire pour élaborer un concept linguistique qui englobe l’aménagement de l’enseignement des langues depuis l’enseignement fondamental jusqu’à la fin de la scolarité.

En tenant compte de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer ces informations ?

  • Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous fournir des informations sur la composition du groupe de travail?

  • Quelles en sont les missions ?

  • Dans quels délais le groupe en question devrait-il présenter ses conclusions?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre plus parfaite considération.

Sylvie Andrich-Duval Martine Hansen

Députées

Friche industrielle Laminoir de Dudelange

Réponse à la question N° 2799 (Question écrite) de Monsieur Marc Lies, Député, Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Friche industrielle Laminoir de Dudelange, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l’Economie, Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement: QP 2799

Wéi gi remarquabel Beem am Land geschützt ?

Réponse à la question N° 2934 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Protection des “arbres remarquables”, par Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement: QP 2934 (2)

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Environnement concernant la protection des « arbres remarquables ».

Au Luxembourg, il existe plusieurs niveaux de protection des arbres remarquables. Certains arbres sont classés comme monument national (liste A) ou sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux (liste B). D’autres arbres peuvent être classés sur une « liste des arbres remarquables » actualisée par l’Administration de la nature et des Forêts.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement.

  • Quelle est la procédure de classement d’un arbre en tant que « monument national ?
  • Combien d’arbres figurent actuellement sur la liste des immeubles et objets bénéficiant d’une protection nationale ?
  • Qui est responsable de l’entretien des arbres classés comme monument national (listes A et B) respectivement des arbres classés sur la « liste des arbres remarquables » ?
  • Sous quelles conditions l’abattage de tels arbres peut-il avoir lieu ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval

Députée

Sinn d’Organigrammen am ëffentlechen Déngscht all ausgeschafft ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative concernant les représentations du personnel et les organigrammes dans la Fonction publique.

La loi du 25 mars 2015 portant sur les réformes de la Fonction publique, entrée en vigueur le 1er octobre 2015, prévoit la mise en place d’un système de gestion par objectifs qui détermine et assure le suivi de la performance générale de l’administration et de la performance individuelle des agents qui en font partie. Selon l’article 4 de la loi sous rubrique, le système de gestion par objectifs est mis en œuvre sur base, entre autres, du programme de travail de l’administration et, s’il y a lieu, de ses différentes unités organisationnelles, ainsi que de l’organigramme et de la description de poste.

En outre, d’après l’article 36 de la même loi, la représentation du personnel a pour mission entre autres de se prononcer, dès le stade de l’élaboration, sur les modifications à apporter au régime de service du personnel de l’administration qu’elle représente ainsi qu’aux règlements relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services.

Par ailleurs, le règlement grand-ducal d’exécution du 30 septembre 2015 impose expressément, qu’en vertu de l’article 36 susmentionné, « (…) le comité doit être consulté dès le stade de l’élaboration du texte (…) ».

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative :

  • Monsieur le Ministre peut-il, un an et demi après la mise en vigueur des réformes de la Fonction publique, nous renseigner sur l’état d’avancement de l’établissement des organigrammes dans les différents ministères et administrations publiques ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous assurer que, conformément aux dispositions légales, toutes les représentations du personnel agréées au sein de l’Administration gouvernementale ont été impliquées lors de l’établissement de ces organigrammes ?
  • Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il en expliquer les raisons ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm                           Sylvie Andrich                                      Gilles Roth

Députée                                   Députée                                              Député

Ginn et Dokteren, déi ouni Autorisatioun praktizéieren ?

Réponse à la question N° 2853 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Médecins sans autorisation, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé, Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale:QP 2853


Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

Il me revient qu’il y aurait des médecins sans autorisation qui exercent dans des cabinets de confrères autorisés. La facturation aurait lieu sous le nom du médecin ayant l’autorisation d’exercer.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

  • Le Gouvernement a-t-il connaissance de tels cas ?
  • Dans l’affirmative, de combien de cas s’agit-il ?
  • De quels moyens de contrôle le gouvernement dispose-t-il ?
  • Quelles sont les sanctions que les concernés et ceux qui mettent à disposition leurs cabinets médicaux encourent ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Sylvie Andrich-Duval

Députée

 

 

Frauentag, ein Grund zum Feiern?

Am 8. März wird weltweit der Internationale Frauentag begangen. Er entstand in der Zeit um den Ersten Weltkrieg im Kampf für Gleichberechtigung, Frauenwahlrecht und die Emanzipation von Arbeiterinnen.

Vieles wurde seitdem in Luxemburg in punkto Geschlechtergleichstellung erreicht, zumindest was die verfassungsrechtliche und gesetzliche Gleichstellung betrifft. Es hapert jedoch vor allem noch bei der praktischen Umsetzung.

Die rezente „RTL Background”-Ausgabe ging in ihrem interessanten Rundumschlag kontrovers auf verschiedene Themen ein. Etwas befremdend war die gambiabegeisterte Fehldarstellung, das „Frauen”-Ministerium sei erst von der „fortschrittlichen” blau-rot-grünen Regierung zum „Chancengleichheits”-Ministerium umgetauft worden. Wo dieser Namenswechsel doch bereits unter der CSV-LSAP-Koalition 2004-2009 erfolgte.

Die Gleichstellung von Frauen und Männern ist eine ressortübergreifende zentrale Aufgabe. Die CSV steht für eine faire und gleiche Teilnahme von Frauen in allen Lebensbereichen. Insbesondere gilt es, die gleichen sozialen, wirtschaftlichen und politischen Rechte zu sichern sowie eine durchdachte und vernetzte Politik für Chancengleichheit in Schule und Beruf zu gestalten.

Frauen sind nach wie vor in Führungspositionen unterrepräsentiert, verdienen im Durchschnitt weniger als ihre männlichen Kollegen und verfügen über niedrigere Renten. Fakt ist auch, dass die aktuelle Regierung das angekündigte Rentensplitting bis dato nicht geliefert hat.

Die CSV wird jedenfalls weiterhin den Zugang von Frauen zu Leitungspositionen in Politik, Wirtschaft, Finanzwelt, Industrie sowie in den Bereichen Technologie, Medien, Kultur und Gesellschaft durch ein ausgeglichenes Geschlechterverhältnis auf allen Ebenen anstreben und fördern. .

Parallel gilt es Rahmenbedingungen zu schaffen, die es jeder Familie ermöglichen ihr „Work-Life-Balance”-Modell frei zu wählen, ohne von der Politik in eine vorgeschriebene Richtung gedrängt zu werden, wie dies zurzeit der Fall ist.

Aktuelle internationale Entwicklungen gefährden die Frauenrechte und sind Nährboden für Sexismus und Rassismus.

In vielen Ländern genießen die Frauen noch immer nicht die gleiche Ausbildung und Freiheit wie die Männer. Und Armut hat nach wie vor ein vorwiegend weibliches Gesicht. Hinzu kommt, dass Mädchen und Frauen am häufigsten Opfer von Gewalt werden.

Ein Hauptanliegen der CSV gilt daher der Bekämpfung geschlechtsspezifischer Gewalt. Es gibt viele Formen von Gewalt gegen Frauen: häusliche Gewalt, Prostitution, Frauenhandel, Genitalverstümmelung oder sexuelle Gewalt als Waffe in Kriegsgebieten, gegen Flüchtlingsfrauen. Jegliche Form von Gewalt ist ein Verbrechen, das durch nichts entschuldigt oder relativiert werden kann. Sie muss auf allen Kontinenten und in jedem Kulturkreis konsequent bekämpft werden. Umso bedauerlicher, dass die jetzige Regierung die Istanbulkonvention des Europarats zur Verhütung von Gewalt gegen Frauen und häuslicher Gewalt noch immer nicht ratifiziert hat. Auch ist sie der harschen Kritik der Menschenrechtskommission ausgesetzt wegen ihrer versuchten halbherzigen gesetzlichen Regelung der Prostitution. Ein weiteres Manko ihrerseits sind die angekündigten Maßnahmen gegen Sexismus im öffentlichen Raum.

Der Weltfrauentag ist wohl ein Grund zum Feiern, allerdings ist er leider auch immer noch eine Notwendigkeit! Man darf nicht müde werden daran zu erinnern, dass Chancengleichheit derzeit noch keine Realität ist.