Questions parlementaires

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Wéi gesäit et mat der Ëmsetzung vum Gesetz iwwert de Beruff vum Psychotherapeut aus ?

Publizéiert den 01.03.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé au sujet de la mise en œuvre de la loi du 21 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute.
En janvier 2016, Madame la Ministre avait annoncé à la Chambre des Députés qu’au cours du mois de février une réunion devrait avoir lieu entre les responsables gouvernementaux, le collège médical et le conseil scientifique de psychothérapie afin d’élaborer une procédure d’autorisation pour l’exercice de la profession de psychothérapeute, telle que prévue par la loi du 21 juillet 2015.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :
• La réunion en question a-t-elle déjà eu lieu ?
• Dans la négative, quelles sont les raisons de ce retard dans la mise en œuvre de la loi du 21 juillet 2015 ?
• Dans l’affirmative, quels en sont les résultats ?
– Des critères de reconnaissance pour les diplômes de psychothérapeute tel qu’envisagé dans les dispositions transitoires, ont-ils été arrêtés ? Si oui, s’agit-il de critères objectifs qui seront accessibles en toute transparence, de façon à permettre aux personnes en cause de parfaire leurs éventuelles lacunes de formation ? Madame la Ministre n’estime-t-elle pas que le délai transitoire de trois ans endéans duquel l’autorisation d’exercer va être accordée pourrait poser problème à ces personnes, qui en raison du retard du traitement des demandes d’autorisation, ne pourront clôturer leurs études complémentaires en temps voulu ? Qu’est-ce que Madame la Ministre envisage de proposer dans ces cas ?
– L’actuel texte de loi n’intègre aucun équivalent horaire pour les 70 crédits ECTS (European Credit Transfer System), par référence au processus de Bologne, que doit compter le cursus des études de psychothérapie. Les formations universitaires constituent donc de fait la seule et unique référence et excluent d’office toutes les personnes ayant fait leur formation en dehors de l’Université, comme les instituts de formation non-universitaires. Ces derniers, selon les directives européennes, ne sont pas autorisés à accréditer des ECTS et ne peuvent donc légalement que certifier les présences en terme d’heures de formation. Est-ce les formations dispensées par ces instituts non-universitaires issus souvent d’une longue tradition et agréés à l’étranger, seront reconnues ? Si oui, sur base de quelle clé d’équivalence? Si non, pour quelles raisons ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Sylvie Andrich-Duval
Députée

Ginn dat éischt Stéck vum Tram an d’Zuchgare Pafendall-Kierchbierg matenee fäerdeg ?

Publizéiert den 29.02.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du développement durable et des infrastructures au sujet des travaux de construction du nouveau tram.

Selon les responsables de Luxtram, les travaux de construction du nouveau tram à Luxembourg-Ville avancent comme prévu. La mise en service du premier tronçon du tram, entre le pont rouge et Luxexpo est prévue pour le deuxième semestre 2017, en même temps que celui la future gare ferroviaire « Pfaffenthal-Kirchberg » et de son funiculaire.
Dans ce contexte nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du développement durable et des infrastructures
Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer si les constructions de l’arrêt « Pfaffenthal-Kirchberg » et le tronçon « Pont-Rouge / Luxexpo » vont être achevées et opérationnelles de façon simultanée ?
Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur la desserte de la future gare ferroviaire ?
Combien de trains par heure et par sens vont desservir la nouvelle gare ferroviaire ?
Des aménagements sont-ils prévus à la gare de Dommeldange pour le rebroussement des trains en provenance du sud du pays et le cas échéant lesquels ?
Quand ces travaux pourraient-ils démarrer?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval Serge Wilmes
Députés

Froen zum neie Cours “Vie et Société”

Publizéiert den 16.02.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet du cours « Vie et Société ».
Le 04 février 2016, Monsieur le Ministre de l’Education nationale a fait le point sur l’avancement des travaux d’élaboration du cours « Vie et Société ». Il sera introduit à la rentrée 2016-2017 au niveau de l’enseignement secondaire et secondaire technique et au niveau de l’enseignement fondamental pour la rentrée 2017-2018.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

Le Ministre a assuré qu’ « aucun des 200 enseignants du cours d’instruction religieuse ne serait oublié ». Le Ministre peut-il nous expliquer en détail quelles sont les perspectives professionnelles des enseignants du cours d’instruction religieuse de l’enseignement fondamental?

Selon nos informations, la commission nationale des programmes de l’instruction religieuse du fondamental a été exclue de l’élaboration des fiches pédagogiques ? Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette information ? Pour quelles raisons a-t-elle été exclue ?

La commission des programmes avait comme mission d’analyser des concepts et des programmes en place en la matière dans d’autres pays (notamment au Québec, en Suisse et en Allemagne).
Pour quelles raisons cette analyse n’a jamais été publiée ? Le Ministre envisage-t-il encore de la publier ?
Dans quelle mesure les programmes scolaires étrangers ont-ils inspiré le cadre de référence ?

Le professeur Daniel Bogner, de l’Université de Freiburg et le docteur Joachim Kalcher, du séminaire des enseignants de Cologne devraient analyser le document-cadre élaboré par le Ministère de l’Education. Le Ministre peut-il nous renseigner sur l’analyse faite par les deux experts ? Quelles en sont leurs conclusions ?

Comment le Ministre s’explique-t-il le fait que le cadre de référence élaboré n’a pas, jusqu’à maintenant, obtenu le consensus des différents groupes concernés ?

Selon le Conseil des cultes conventionnés, le nouveau cours exclut largement le fait religieux et les religions au niveau des domaines thématiques du programme et que sur 166 thèmes nommés, il n’y en a que 23 qui font une référence explicite aux religions.
Le Ministre envisage-t-il encore de compléter les « lacunes» mentionnées en intégrant une présentation systématique des grands courants religieux, tel qu’annoncé dans le programme gouvernemental ?

Le gouvernement a l’intention de remplacer l’instruction religieuse et la formation morale et sociale par le cours «Vie et société» dans toutes les classes des écoles publiques. A noter que la grille horaire publiée sur le site de l’Ecole Internationale de Differdange (EIDD), contient un tel cours.
Sachant que, selon le programme scolaire des écoles européennes agréées, élaboré par les membres des Conseils d’inspection et approuvé par le Comité pédagogique mixte des Ecoles européennes, ces dernières laissent le choix aux élèves entre religion et morale laïque tant pour le cycle primaire que secondaire.
Pour quelles raisons, ce choix n’est pas maintenu à l’EIDD ? Le Ministre peut-il nous fournir des détails sur le contenu du cours « Vie et Société » offert à l’Ecole Internationale à Differdange?

Dans la mesure où l’EIDD fonctionnera selon les principes d’une école européenne agréée et comme elle est liée au système des écoles européennes agréées par une convention d’agrément, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que l’offre d’un cours « Vie et Société » contrevienne aux programmes des écoles européennes agréées que l’EIDD offrira dans le futur ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Françoise Hetto Martine Hansen Sylvie Andrich-Duval

Députées

Firwat gëtt Art-Thérapie zu Lëtzebuerg net unerkannt ?

Publizéiert den 26.01.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et au Ministre de la Santé.
Une cinquantaine de personnes au Luxembourg sont en possession du Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées en Art-Thérapie (DESS). Le diplôme DESS est un diplôme de l’enseignement universitaire, de niveau Bac + 5, délivré par l’Université du Luxembourg et inscrit au registre des titres. Or, les activités d’art-thérapie ne sont pas encore officiellement reconnues au Luxembourg. Elles ne sont pas non plus définies dans un règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutiques (dite ASFT).
Par ailleurs, il est aussi à signaler que parmi une « aide sociale aux enfants et aux jeunes adultes en détresse et à leurs familles » figure aussi le « soutien psychosocial d’enfants ou de jeunes adultes par l’expression corporelle, artistique et artisanale », définie par l’article 11. point m.) du Chapitre 3 de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille. Une reconnaissance officielle au Luxembourg de l’art-thérapie permettrait aux personnes détentrices de ce diplôme de travailler dans le secteur de l’aide à l’enfance et à la famille et ce dans l’intérêt des enfants et des parents concernés.

Comme ces thérapies peuvent avoir des effets bénéfiques pour la santé des concernés, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et au Ministre de la Santé:

Messieurs les Ministres pour quelles raisons les activités d’art-thérapie ne sont pas officiellement reconnues au Luxembourg, alors que le diplôme, délivré par l’Université du Luxembourg, est bien reconnu ?

En considérant les effets bénéfiques de ces thérapies, le gouvernement entend-t-il reconnaître l’art-thérapie de manière générale, voire réglementer cette forme de thérapie dans le cadre de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique de manière particulière ?

Dans le même ordre d’idées, existe-t-il une volonté de reconnaître l’art-thérapie comme « service d’aide sociale à l’enfance » pour permettre aux personnes concernées de travailler dans le domaine de l’aide à l’enfance et à la famille ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Sylvie Andrich-Duval Françoise Hetto
Députée Députée

Bleift d’maison médicale an der rue Michel Welter a gouf eng Evaluatioun gemaach ?

Publizéiert den 17.12.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé au sujet des maisons médicales.
Les maisons médicales qui ont été créées en 2008 sont implantées dans chacune des trois régions hospitalières à proximité des hôpitaux d’Esch-Alzette, Luxembourg et Ettelbruck. Elles ont pour mission d’assurer le service de remplacement en médecine générale et garantissent la continuité des soins des patients en dehors des heures d’ouverture du cabinet de leur médecin.
Dans le cadre de la réorganisation des gardes hospitalières sur le territoire de la capitale entre les Hôpitaux Robert-Schuman et le Centre Hospitalier de Luxembourg, il a été convenu que dorénavant la Zitha Klinik n’assurera plus de garde pendant la nuit et les weekends.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :
La réorganisation des gardes hospitalières, aura-t-elle un impact sur la maison médicale sise rue Michel Welter, à proximité de la Zitha Klinik, comme il avait été retenu en 2008 que les maisons médicales se devaient d’être localisées dans les parages d’un hôpital de garde ?
En 2014, Madame la Ministre avait annoncé que son ministère ainsi que les médecins coordinateurs étaient en train d’évaluer l’activité des maisons médicales. Cette évaluation a-t-elle entretemps été achevée ? Dans l’affirmative, quels en sont les résultats ? Ressort-il de cette évaluation que les maisons médicales constituent une véritable plus-value structurelle dans la dispense des soins par rapport aux services de garde réalisés par les hôpitaux ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Sylvie Andrich-Duval
Députée

Ginn et Retarde bei Adapto (fréieren Novabus) Ufroen ?

Publizéiert den 09.12.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Här President,
Laut Artikel 80 vum Chambersreglement, bieden ech Iech folgend Fro iwwert den Transport- Service “Adapto” un den Här Nohaltegkeets- an Infrastrukturminister François Bausch weiderzeleeden.
Den Transport-Service, dee bis Ufank dëses Jores als Novabus am ganze Land bekannt war, gouf virun e puer Méint ëmgedeeft an heescht elo “Adapto”, grad esou wéi den “Ediff” Transport elo de neien Numm ” Capabs” dréit.
Et handelt sech heibäi ëm e spezialiséierte Ruffbussystem matt deem Leit matt enger Behënnerung kënnen op hir Aarbecht, respektiv Leit mat spezielle Bedierfnisser kënne Fahrten accordéiert kréien, e.a. och bis bei hiren Dokter, an op dee Wee onofhängeg bleiwe vun Drëttpersounen.
Zënter dem 1. Mee ass de Novabus-System grad wéi dee vun den “Ediff”-Transporter reforméiert ginn a fält net méi ënnert Kompetenz vun der Familljeministesch an dem Inneminister, mee ënnersteet just nach dem Nohaltegkeetsminister. Dës Reform hat och am Virfeld fir Kritike vun de Behënnertenorganisatiounen un der Informatiounspolitik vum Nohaltegkeetsministère gesuergt.
Et ass mer elo zu Ouere komm, datt bedauerlecherweis d’Demande fir déi jo elo net méi gratis Adapto-Kaart oder speziell Adapto-Ufroen ëfters mat Retarde bis zu 4 Méint behandelt géife ginn. Och Leit, déi den Adapto vum Dokter opgeschriwwe kritt hunn an drop ugewise si wéinst enger medezinescher Behandlung transportéiert ze ginn, missten dës Waardezäit mat a Kaf huelen oder kréiche geäntwert, si missten sech dann eben en Taxi huelen. Hei handelt sech haaptsächlech ëm eeler Leit oder awer Leit matt engem méi oder manner graven Handicap.
Dofir folgend Froen un den Här Minister:
 Kann den Här Minister mer dëst bestätegen a wa jo, wéivill Demandë leien do?
 Deelt den Här Minister meng Meenung, datt esou laang Friste vu bis zu 4 Méint net acceptabel sinn? Wat gedenkt en dergéint z’ënnerhuelen?
 Wéi gedenkt de Minister de concernéierte Leit en attendant kuerzfristeg ze hëllefen?
 Wier et net sënnvoll Drénglechkeetskritäre fir d’Behandlung vun den Demanden ze berücksichtegen?
 Ass et denkbar, dass an deene Fäll sech d’Gesondheetskeess un den ufalenden Taxiskäschte kéint bedeelegen?
 Wéivill Leit hunn de Moment eng Adapto-Kaart an a wéivill Persoune kruten hier speziell Ufroen accordéiert ? Wat ass d’Differenz par Rapport zu der Zuel vun de fréieren Novabusbenotzer?
 Huet den Här Minister Kritäre fixéiert déi garantéieren, dass all Ufro gläich behandelt gëtt? Wa jo wat fir eng? Am anere Fall, ass et virgesi fir esou Kritären anzeféieren?
Mat déiwem Respekt.
Sylvie Andrich-Duval
Deputéiert

Firwat ass d’Lyme-Borréliose net als Krankheet unerkannt

Publizéiert den 30.10.2015 an Aus der Chamber, Divers, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé au sujet de la maladie de Lyme.
La maladie de Lyme (ou Borréliose de Lyme) est une infection bactérienne répandue mondialement et transmise à l’homme par morsures de tiques. Si elle n’est pas soignée, cette infection chronique peut entraîner des complications graves au niveau de plusieurs organes, ce qui se traduit pour les patients en douleurs quotidiennes et un corps qui s’épuise très vite. Il est facile de prévenir les complications car la maladie de Lyme se traite sans difficulté lorsqu’elle est détectée tôt. Mais, c’est en effet le diagnostique qui est compliqué comme les symptômes peuvent être multiples et les tests disponibles ont des limites.
Au Luxembourg la maladie de Lyme n’est pas reconnue et les traitements quotidiens, qui peuvent coûter jusqu’à 1000 euros par mois ne sont par conséquent pas remboursés par les caisses de maladie.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :
• Pour quelles raisons la maladie de Lyme n’est-elle pas reconnue au Luxembourg ?
• Madame la Ministre n’estime-t-elle pas que l’on doive au plus vite reconnaître cette maladie ?
• Pour quelles raisons n’existe-t-il pas de statistiques fiables relatives à cette maladie infectieuse qui devrait être déclarée par les médecins traitants ?
• Ne devrait-on pas davantage sensibiliser les médecins afin de favoriser un diagnostique rapide et efficace ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Sylvie Andrich-Duval
Députée

Eng nei Carrière bei der ITM ?

Publizéiert den 14.10.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative au sujet du recrutement au sein de l’Inspection du travail et des mines.
Il nous revient par voie de presse que le directeur de l’Inspection du travail et des mines (ITM) déplore que les modalités de recrutement actuelles de la fonction publique soient peu adaptées aux missions de l’ITM. Sous ce rapport, Monsieur le Directeur suggère la création d’une nouvelle carrière d’inspecteur qui devrait entre autres permettre le fonctionnement des services par roulement les mettant en mesure d’effectuer le contrôle à toute heure, y compris les jours non ouvrables. Toujours selon le directeur de l’ITM, cette carrière offrirait par ailleurs aux collaborateurs une perspective au sein de l’ITM, alors qu’ils pourraient se spécialiser dans un domaine précis.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes au Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative :
Le gouvernement est-il au courant de la problématique décrite par le directeur de l’ITM ?
Monsieur le Ministre partage-t-il l’avis que les modalités de recrutement de la fonction publique ne soient pas adaptées aux missions de l’ITM ? Si oui, pour quelles raisons?
Monsieur le Ministre envisage-t-il, le cas échéant, la création d’une nouvelle carrière telle que souhaitée par le directeur de l’ITM ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Sylvie Andrich-Duval Gilles Roth
Députée Député

Intégration de la Biobanque au sein du Laboratoire national de Santé

Publizéiert den 26.09.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé, à Monsieur le Ministre de l’enseignement supérieur et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant le Laboratoire national de Santé (LNS).

En raison du nouveau plan d’intervention d’urgence (PIU) en cas d’accident nucléaire, le laboratoire de la Division de la Radioprotection de la Direction de la Santé ne peut plus être intégré dans le Laboratoire national de Santé (LNS) à Dudelange. En effet, le plan prévoit que pour des raisons de sécurité des services importants ne doivent pas être installés dans un rayon de 15 km autour de Cattenom.

Dans ce contexte, le ministère de la Santé et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont annoncé que la Biobanque (IBBL) remplacerait le laboratoire de la Division de la Radioprotection de la Direction de la Santé au sein du Laboratoire national de Santé actuellement en construction.

Ceci constitue, me paraît-il, un changement important de programme contraire à l’autorisation légale initiale.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres concernées :

  • L’intégration de la Biobanque au sein du nouveau Laboratoire national de Santé nécessite-t-elle des transformations au niveau du bâtiment respectivement des équipements ?
  • Dans l’affirmative, lesquelles et quel en serait le coût ? Est-ce que les travaux de transformations sont déja en cours et qui en a donné l’aval? Si oui, le gouvernement n’estime-t-il pas qu’il convient de déposer un nouveau projet de loi ad hoc?
  • Quel sera le nouveau lieu d’implantation du laboratoire de la Division de la Radioprotection de la Direction de la Santé ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval

Députée

Zougank zum Patientendossier : Wéi ass et wann den Dokter stierft ?

Publizéiert den 17.09.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé.
Il nous revient qu’en cas de décès inopiné du médecin traitant, beaucoup de patients sont quasiment dans l’impossibilité de récupérer leur dossier médical personnel. Si la loi du 24 juillet 2014 concernant les droits et obligations du patient prévoit l’accès au dossier en cas de décès du patient, il semble en effet que l’hypothèse du décès du médecin ait été omise et que, par conséquent, dans ce cas de figure, l’accès au dossier médical pose problème. Les patients en question n’ont pas d’autre choix que de s’adresser de fait aux héritiers.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :
• Madame la Ministre, peut-elle confirmer la situation telle que décrite ci-dessus ?
• Madame la Ministre partage-t-elle l’avis qu’il faut adapter la législation dans les meilleurs délais afin de garantir ce droit fondamental de l’accès au dossier des patients ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Sylvie Andrich-Duval Marc Lies
Députée Député