Ass déi nei Campagne vun der Sécurité routière wierklech appropriéiert ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement Durable et des Infrastructures au sujet de la campagne publicitaire actuelle de la sécurité routière.

De nombreux parents se soucient en raison de la campagne publicitaire actuelle de la sécurité routière qui montre une dame au visage ravagé. Selon leurs appréciations, cette image très réaliste et violente est susceptible de choquer et d’effrayer les jeunes enfants. Dans la mesure où il s’agit d’une campagne qui est affichée dans l’espace public, il sera difficile pour les parents de préserver leurs enfants. Il est compréhensible que la sécurité routière essaie d’utiliser pour leurs campagnes publicitaires des images et des messages qui frappent les esprits, afin d’avoir un impact sur le comportement des chauffeurs. Cependant, les concepteurs de telles campagnes devraient aussi réfléchir à l’impact qu’une telle image peut avoir sur les enfants. En outre, les victimes de la route ainsi que leurs membres de famille risquent d’être touchés par ce type de campagne.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement Durable et des Infrastructures :

• Monsieur le Ministre considère-t-il les images utilisées dans la campagne comme appropriées ?

• Monsieur le Ministre peut-il comprendre les soucis des parents et des autres personnes susceptibles de ressentir la présente campagne comme inappropriée ?

• A quel montant s’élèvent les coûts de cette campagne publicitaire ?

• Quelles sont les conditions de l’appel d’offres, les procédures et les constitutions de jury pour la sélection d’une telle campagne ?

• Est-il envisagé de retirer les affiches?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Sylvie Andrich- Duval

Wéi gesäit d’Zukunft vum Staatslaboratoire aus ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé au sujet du Laboratoire national de santé.

Par la loi du 7 août 2012 les missions et le cadre structurel du LNS ont été redéfinis pour être à la hauteur des progrès scientifiques et pour disposer d’une plus grande réactivité. Anciennement une administration publique intégrée au Ministère de la Santé, le LNS a changé son statut en établissement public, le 1er janvier 2013, disposant dès lors d’une autonomie administrative et financière. La loi prévoit cependant e.a. que la politique générale et le plan stratégique, ainsi que l’engagement et le licenciement du directeur nécessitent l’approbation du ministre de la Santé de même que l’approbation des comptes annuels à la clôture d’exercice est soumise à l’approbation du Gouvernement en conseil étant donné qu’il bénéficie d’une contribution financière annuelle provenant du budget de l’État. En outre, la fin des travaux de construction de la première phase du nouveau LNS ont permis le deménagement dans des locaux modernes à Dudelange fin 2013.

La Cour des comptes a procédé pour la première fois au contrôle de la gestion financière de cet établissement public pour les exercices 2013 et 2014 et a publié un rapport spécial sur les établissements publics en 2015. Le bilan de la gestion du LNS fut l’objet d’un échange de vues au sein de la commission parlementaire de la santé en date du 23 février 2016. En raison des recommandations de la Cour des comptes et de divers constats d’irrégularités financières, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

  • Vu que le plan stratégique 2014-2016 de l’établissement ne fait que rassembler les objectifs à suivre par les différents départements du LNS, sans pour autant présenter une vision globale à moyen et à long terme, Madame la ministre peut-elle nous renseigner si le plan stratégique qu’elle a demandé au LNS de finaliser pour le 30 avril 2016 au plus tard lui a été présenté ?

  • Etant donné les projets du gouvernement de faire de certains domaines d’activités du LNS des centres d’excellence, quelles sont les démarches d’assurance-qualité entamées jusqu’à présent par l’établissement afin d’agir dans l’intérêt et à la satisfaction des patients?

  • Concernant le conseil scientifique :

    • Pourquoi le conseil scientifique n’a pu remplir les missions qui lui ont été légalement attribuées, comme son avis quant à la signature en date du 6 février 2015 d’une convention pluriannuelle entre le ministère de la Santé et le LNS, ses membres ne s’étant réunis qu’une seule fois depuis sa création?

    • Est-ce que le nouveau conseil d’administration du LNS a invité, comme annoncé par Madame la ministre, le conseil scientifique au courant du 1er semestre 2016, allant de pair avec une évaluation scientifique des activités des divers départements?

    • Est-ce qu’un nouveau règlement d’ordre intérieur a été élaboré?

  • Est-ce que le plan d’action concret concernant les irrégularités financières constatées par la Cour des comptes a été mis en œuvre? Si oui, de quelle façon?

  • Le LNS n’étant pas propriétaire des bâtiments qui lui sont affectés pour l’exercice de ses missions, il appartient à l’État propriétaire, représenté à travers le Ministre des Finances, de saisir l’établissement public en vue de la conclusion de la convention de bail emphytéotique qui définit les droits et obligations respectifs. Est-ce que la conclusion d’un bail emphytéotique a eu lieu?

  • Madame la Ministre ayant estimé qu’il serait essentiel que les membres de la commission de la santé puissent se faire une idée de la situation et de la qualité du travail presté au LNS sur place, quelle est la raison de l’annulation récente de cette visite initiée par la présidente du conseil d’administration?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval Françoise Hetto

Députée Députée

Nach ëmmer kee Chef vum medezineschen Departement vum Staatslabo ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé au sujet du Laboratoire national de santé.

En 2014 plusieurs questions parlementaires relatives au fonctionnement  du Laboratoire national de santé (LNS) ont été adressées de notre part à Madame la Ministre de la Santé.

Aujourd’hui, deux ans plus tard, le Laboratoire ayant disposé de suffisamment de temps pour se réorganiser, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

  • Dans sa réponse à la question parlementaire N° 257du 6 mai 2014, Madame la Ministre a  indiqué qu’un  chasseur de tête était en train de recruter un  chef du département médical.

D’après les  informations données par la Ministre lors d’une interview sur RTL télé Lux le 5 juillet 2016, il apparaît que ce poste n’est  toujours pas occupé.

Madame la Ministre n’estime-t-elle  pas que le bon fonctionnement d’une entité dépend en grande majorité de son dirigeant, dont la mission consiste e.a. à assurer la gestion  du laboratoire en tant que chef hiérarchique ?

  • Comment Madame la Ministre explique-t-elle le fait que ce poste reste inoccupé à ce jour, et  comment entend-elle remédier à ce problème ?
  • Dans la même interview Madame la Ministre parle de « procédure lourdes » (Prozedurenstau) qui seraient à l’origine des nombreux  délais d’attente inacceptables. Comment est-ce possible que, suite à  des recrutements de nombreux anatomopathologues (ils sont  12 en ce moment), cette situation ne se trouve toujours pas améliorée. A quoi cela tient-il finalement ?
  • Si les procédures sont lourdes et le climat spécial-tel que l’a confirmé la Ministre- ne faudrait-il pas  procéder à un audit  de cet établissement public pour parvenir à ce que le fonctionnement soit  le plus performant que possible ?
  • Est-ce que Madame la Ministre  entend-t-elle engager un audit sur le fonctionnement du LNS ?
  • Dans  la même réponse Madame la Ministre a prétendu que le conseil d’administration du LNS  était appelé à soumettre l’organisation interne  du service d’anatomopathologie à un examen approfondi, et à charger son nouveau chef de service de son optimisation.

Quel est le résultat de cet examen approfondi ? Qui est responsable de l’optimisation  du fonctionnement ?

  • Des témoignages de patients, tout à fait récents, montrent que les temps d’attente de résultats ne se sont point améliorés. Bien au contraire. Il apparaît  que des échantillons envoyés à l’étranger sont traités de façon beaucoup plus rapide que ceux traités au Luxembourg. Comment Madame la Ministre explique-t-elle ces faits ?
  • Comment la Ministre envisage-t-elle réduire ces délais pour éviter aux patients des attentes douloureuses ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

Sylvie Andrich-Duval                      Françoise Hetto

Députée Députée

Wéi eng Aktivitéiten huet de „comité à la fromation professionnelle“ ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet du comité à la formation professionnelle.

Le comité à la formation professionnelle a été institué par un règlement grand-ducal en 2009. Il a en premier lieu pour mission de conseiller le Gouvernement en vue de définir la politique en matière de formation professionnelle.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:

  • Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner quand s’est tenue la dernière réunion du comité ?

  • Combiens de réunions ont eu lieu l’année dernière ?

  • Quels sujets ont été évoqués et discutés lors des réunions de l’année passée ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval Martine Hansen

Députée Députée

Wéivill Leit gi wéinst dem Geschlecht, Homo- oder Transsexualitéit op der Aarbecht diskriminéiert ?

Sehr geehrter Herr Präsident,

Gemäß Artikel 80 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer, bitte ich Sie, folgende parlamentarische Anfrage bezüglich der Diskriminierungen im Arbeitsleben an die Herren Minister für Arbeit und Beschäftigung, für soziale Sicherheit und für den Öffentlichen Dienst weiterzuleiten.

Kürzlich wurde das Gesetzesprojekt N° 6792 im Parlament verabschiedet. Durch dieses neue Gesetz wurden, unter anderem, verschiedene Bestimmungen des Arbeitsrechts, des Staats- und Gemeindebeamtenstatuts, der Antidiskriminierungsgesetze vom 28. November 2006 und vom 13. Mai 2008 sowie des Strafrechts abgeändert, um somit die Geschlechtsangleichung einer Person als Diskriminierungsmotiv im Arbeitsleben anzuerkennen.

Aus diesem Grund möchte ich folgende Fragen an die Herren Minister für Arbeit und Beschäftigung, für soziale Sicherheit und für den Öffentlichen Dienst stellen:

  • Mit wie vielen Diskriminierungsfällen wegen des Geschlechts, respektiv wegen der Homo- und Transphobie wurde die Gewerbeinspektion, die unter anderem zuständig ist für das Entgegennehmen etwaiger Beschwerden im Privatsektor, in den letzten Jahren befasst?
  • Was waren die Folgen davon in puncto Untersuchungen, Anzeigen, arbeitsgerichtlichen und zivilrechtlichen Prozessen?
  • Besteht eine Zusammenarbeit mit der nationalen Dienststelle für Gleichbehandlung und mit den Verbänden, die sich um Mobbing bekümmern?
  • Warum wurde die Staatsbeamtenkammer nicht um eine Stellungnahme zum Gesetzesentwurf N° 6792 gebeten, da das jetzt verabschiedete Gesetz ebenfalls Anwendung findet im öffentlichen Dienst ?
  • Wer übernimmt momentan die Aufgabe des Mobbingausschusses, wissend dass Artikel 10 des abgeänderten Gesetzes vom 16. April 1979, welcher die Basis des Mobbingausschusses darstellt, bereits am 12. Dezember 2014 vom Verfassungsgericht als verfassungswidrig erklärt wurde? Wie und wann gedenkt die Regierung dieses Problem insgesamt zu lösen?
  • Gedenkt die Regierung die Arbeitswelt auf die Problematik der Trans-Personen zu sensibilisieren?
  • Gedenkt der Minister für soziale Sicherheit ebenfalls eine gesetzliche Anpassung im Bereich des komplementären Rentenwesens bezüglich der Anerkennung der Geschlechtsangleichung vorzunehmen?

Hochachtungsvoll,

 

 

Sylvie Andrich-Duval

Abgeordnete

Wéi sollen d’Infrastrukturproblemer beim contrôle médical geléist ginn ?

Herr Präsident,

 

Gemäß Artikel 80 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer, bitte ich Sie, die vorliegende parlamentarische Anfrage an die Gesundheitsministerin sowie den Minister für Soziale Sicherheit weiterzuleiten.

 

Kürzlich hat der Direktor des Kontrollärztlichen Dienstes der  Sozialversicherung erklärt, seinem Dienst sei, anlässlich der  letzten Reform, zusätzliches Personal genehmigt worden. Mangels fehlender Infrastrukturen können jedoch keine weiteren Mitarbeiter angestellt werden. Wissend, dass der Dienst momentan im Gebäudekomplex der Sozialversicherung untergebracht ist und die neue „Cité de la Sécurité Sociale“ nicht vor 2020 bezugsfähig sein wird, wurde über unterschiedliche Übergangslösungen, wie z.B. die Unterbringung in Containern, nachgedacht, damit der Kontrolldienst seinen Aufgaben besser nachgehen kann. Sollten angepasste Infrastrukturen zur Verfügung stehen, könnte der kontrollärztliche Dienst dann auch wie vorgesehen, Versicherte während der Lohnfortzahlung kontrollieren. Laut Aussagen des Direktors des Dienstes, wurde zugesichert, der Platzmangel sei bis Ende des Jahres behoben.

 

In Anbetracht dieser Tatsachen, möchte ich folgende Fragen an die zuständigen Minister stellen:

 

  • Wie gedenkt die Regierung die Infrastrukturprobleme des Kontrollärztlichen Dienstes der Sozialversicherung bis Ende des Jahres zu lösen?
  • Schwebt der Regierung eine „Containerlösung“ vor oder soll der Dienst bis zur Fertigstellung der Cité de la Sécurité Sociale in anderen Räumlichkeiten untergebracht werden?

 

 

 

Es zeichnet hochachtungsvoll,

 

 

 

 

 

Sylvie Andrich-Duval

Abgeordnete

Froen zu der Zesummesetzung vun der “Commission de la Nomenclature”

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale au sujet de la composition de la Commission de Nomenclature telle que prévue par l’article 65 du Code de la Sécurité Sociale.

 

Cette commission a pour mission de donner son avis en matière de nomenclatures des actes et services des professionnels de la santé. Elle se compose de:

2 membres, dont le président, désignés par arrêté conjoint des ministres ayant dans leurs attributions la Sécurité sociale et la Santé; un membre doit avoir la qualité de médecin;

2 membres désignés par le comité directeur de la Caisse nationale de santé;

2 membres désignés par le ou les groupements signataires de la convention pour les médecins;

en fonction de la nomenclature en cause, deux membres désignés par le ou les groupements signataires de la convention concernée.

 

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres concernés:

 

  • Est-ce que Madame et Monsieur les Ministres ne voient pas un conflit d’intérêt dans la présidence de cette commission par le Directeur du Contrôle médical dont une des attributions est de veiller à la bonne application des nomenclatures?

 

  • Ne serait-il pas indiqué que la Direction de la Santé soit représentée par un membre effectif au sein de cette commission?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre plus haute considération.

 

Jean Marie Halsdorf                                                 Sylvie Andrich-Duval

Député                                                                      Députée

 

De Weekend huet just een Zänndokter Noutdéngscht : Geet dat duer ?

Monsieur le Président,

 

Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une série de questions à Madame la Ministre de la Santé.

En Weekend et jours fériés, un seul service de médecine dentaire urgente fonctionne pour tout le pays, à savoir celui au sein du Centre Hospitalier de Luxembourg. Cette situation oblige bon nombre de patients à se déplacer en Ville en cas d’urgence durant les weekends.

Au vu de ce qui précède nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

  • Quel est le nombre de cas urgents de médecine dentaire au service dentaire au CHL et leur origine géographique ?

 

  • Madame la Ministre n’estime-t-elle pas qu’il serait opportun d’assurer un service d’urgence en médecine dentaire à proximité immédiate des trois maisons médicales du pays, à savoir à Luxembourg-Ville, Esch/Alzette et Ettelbruck ?

 

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

 

 

Aly Kaes                                           Sylvie Andrich-Duval

Député                                              Députée

 

 

Ginn et Problemer mat de Waardezäiten fir e Rendez-Vous beim Aarbechtsdokter ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à  Madame la Ministre de la Santé au sujet de la visite médicale d’embauche.

Selon mes informations, les délais d’attente pour un examen médical d’embauche sont en forte hausse. Cependant, le salarié doit passer l’examen médical d’embauche au plus tard 2 mois après son entrée en service. Dans le cas de personnes engagées pour un poste à risque, la visite médicale pour l’embauche doit avoir lieu avant la date d’entrée en service.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé:

  • Madame la Ministre peut-elle me confirmer cet état de choses ?

  • Si oui, la pénurie des médecins du travail en constitue-t-elle la raison ou existe-t-il d’autres raisons à ces délais ?

  • Les entreprises ont-elles la pratique d’envoyer les demandes d’examen médical dans les meilleurs délais au service de santé au travail ou existe-t-il un manque d’informations auprès des entreprises ?

  • A qui incombe la responsabilité en cas de respect des obligations légales par l’employeur et en cas de non-respect par les services de la médecine du travail ?

  • Quelles mesures le gouvernement envisage de prendre afin de mettre fin à cette situation intolérable ?

  • Où en sont les travaux de révision des Services de la médecine du travail, y compris celui de la Fonction publique, sur base de l’audit réalisé en 2012, annoncés dans le programme gouvernemental ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval

Députée