Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé au sujet de la stérilisation.

Dans les années soixante-dix, les femmes ont lutté pour que la stérilisation soit dépénalisée et couverte par la Caisse Nationale de Santé. Depuis le début de cette année, et de façon inattendue et sans préavis, presque toutes les demandes de remboursement de la stérilisation ont été rejetées.

Dans ce contexte, nous aimerions poser la question suivante à Madame la Ministre de la Santé :

• Madame la Ministre, peut-elle me confirmer la véracité de ces affirmations ?
• Par quel argument le coût de la stérilisation n’est-il plus couvert par la Caisse nationale de Santé?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich- Duval

Marc Spautz

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes, à Monsieur le Ministre de l’Education, de la Jeunesse et de l’Enfance et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les droits de l’enfant.

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications a été signé le 28 février 2012 par le Luxembourg. Ce protocole a pour objet de renforcer considérablement la protection des enfants en instituant un mécanisme de plaintes à disposition des mineurs qui se considèrent être victimes d’une violation par un Etat partie de leurs droits résultant aussi bien de la Convention que du protocole. Un avant-projet de loi en vue de la ratification de ce protocole facultatif a été préparé par le Ministère de la Famille et de l’Intégration et transmis en été 2013 pour avis au Ministère de la Justice.

Par ailleurs, un groupe de travail interministériel créé en décembre 2012 et composé de représentants du Ministère de la Famille et de l’Intégration, du Ministère de la Culture, du Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, du Ministère de l’Egalité des Chances, du Ministère de la Justice, du Ministère de la Santé et du Ministère du Travail et de l’Emploi avait e.a. été chargé d’élaborer un plan d’action national en faveur des droits de l’enfant.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres précités :

• Dans quels délais le projet de loi relatif à l’approbation du protocole facultatif susmentionné sera-t-il déposé à la Chambre des Députés ?
• A quel stade se trouvent les travaux relatifs au plan d’action national en faveur des droits de l’enfant? Mis à part les représentants ministériels, est-il prévu d’associer à l’élaboration de ce plan d’action des représentants des associations et du secteur concernés?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Octavie Modert

Sylvie Andrich-Duval

Députées

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Madame la Ministre de l’Égalité des Chances et à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile relatives à la violence domestique subie par les personnes se trouvant en situation irrégulière sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg.

Le rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l’année 2013 a été présenté le 15 mai 2014 par la Ministre de l’Égalité des Chances. Ce rapport mentionne la situation alarmante de personnes victimes de violence domestique alors qu’elles se trouvent en situation irrégulière au Grand-Duché de Luxembourg.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres précités :

• Le gouvernement dispose-t-il de statistiques sur le nombre de personnes victimes de violence conjugale alors qu’elles se trouvent en situation irrégulière sur le territoire luxembourgeois ?
• Les foyers acceptent-ils l’hébergement de personnes victimes de violence domestique malgré le fait qu’elles ne sont en possession d’une autorisation de séjour réglementaire ? Dans l’affirmative, quels sont les foyers en question ?
• Dans le rapport susmentionné est écrit que : « (…) La Direction de l’Immigration prie les responsables des foyers de s’informer sur le passé des ressortissantes d’un pays tiers qui se sont nouvellement installées au Luxembourg. Dans certains cas, une autorisation de séjour internationale est demandée. (…) ». Selon cette procédure, les foyers établissent-ils un bilan du passé des personnes afin d’envisager toute solution, même celle d’une demande de protection internationale ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Sylvie Andrich-Duval

Claude Wiseler

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé.

Récemment, Madame la Ministre a déclaré que le nouveau chef du département médical du Laboratoire National de Santé (LNS) prendra ses fonctions au cours du deuxième semestre de cette année. En outre,  un autre pathologiste serait engagé à partir du 1^er octobre 2014 et des pourparlers avec deux pathologistes seraient en cours.

Madame la Ministre vient encore d’annoncer que les Ministères de la Santé et de la Sécurité sociale seraient en train d’analyser les besoins actuels en matière de laboratoires anatomo-pathologiques au Luxembourg.

Au vu de ce qui précède, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

•  Madame la Ministre, n’estime-t-elle pas utile d’élaborer, suite à l’analyse des besoins réels en pathologistes, une stratégie nationale pour tous les laboratoires médicaux au Luxembourg afin d’offrir le meilleur service et la meilleure sécurité aux patients ? Madame la Ministre peut-elle nous préciser quelles seront les missions des laboratoires publics et privés ?

• Dans cette optique, l’engagement imminent  de plusieurs pathologistes pour le LNS serait-il à interpréter comme un  premier pas vers la  réalisation d’un centre de compétence national en la matière au sein du LNS qui risque d’enfreindre ainsi le principe du libre choix de prestataires de services?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Françoise Hetto                                

 Sylvie Andrich-Duval                       

Jean-Marie Halsdorf

Députés

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément àl’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministrede l’Environnement, à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs au sujet des « pensions pour animaux ».

Il me revient que les exploitants des pensions pour animaux ainsi que les personnes ayant l’intention d’offrir de tels services rencontrent des difficultés à la recherche d’un lieu d’implantation adapté à ce type d’activité. Ainsi l’opportunité de s’installer dans une zone d’habitation ne trouve souvent ni l’accord des communes ni des voisins et cela vaut également pour les zones d’activités économiques communales. En ce qui concerne les zones industrielles, le Ministre de l’Économie est, selon nos informations, d’avis qu’elles ne représentent pas un site approprié pour tel type d’activité. En outre, l’emplacement des pensions pour animaux semble, par la nature de leurs services proposés, être plutôt adapté aux zones vertes, comme le montrent des exemples existants d’asiles pour animaux et de stations d’élevage de menu bétail. Par contre, une démarche respective auprès du Ministère du Développement durable et des Infrastructures n’aboutit pas à une réponse favorable avec comme justification la non-compatibilité de ce genre d’activité avec l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Finalement, une société offrant le type d’activité mentionné ne peut pas se constituer comme association agricole selon l’article 1^erdu règlement grand-ducal du 17 septembre 1945 sur l’organisation des associations agricoles.Un cas récent d’une pension pour animaux qui est actuellement implantée dans un quartier d’habitation à Schifflange et qui est à la recherche d’un nouveau site d’exploitation depuis presque quatre ans, illustre parfaitement la problématique. Or, il est d’intérêt général de disposer de règles et de procédures claires et précises.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement, à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs:

• Madame la Ministre et Messieurs les Ministresont-ils connaissance de la problématique de trouver un lieu d’implantation rencontrée par les pensions pour animaux ?
• Quelles sont les justifications des réponses défavorables de la part des communes et ministères?
• La situation législative actuelle est-elle adaptée aux besoins du type d’activité offert par les pensions pour animaux ?
• Madame la Ministre et Messieurs les Ministresenvisagent-ils de prendre des mesures coordonnées pour faire face à cette situation d’insécurité juridique rencontréepar les professionnels des pensions pour animaux ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Sylvie Andrich-Duval

Députée