Elektronësch Medie bei Kanner a Jugendlechen : Hëllef an och Gefoer ?

Réponse à la question N° 3431 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Utilisation dysfonctionnelle des médias électroniques chez les enfants et les jeunes, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé, Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias: QP 3431

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé, à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.

Divers organes de presse viennent de relater la problématique de l’utilisation dysfonctionnelle des médias électroniques chez les enfants et les jeunes.

Sans vouloir minimiser les bienfaits de la révolution digitale, les consommateurs ne semblent pas toujours informés sur les risques que peuvent comporter ces nouveaux instruments, plus spécifiquement sur le bien-être et la santé des enfants.

Ainsi, les experts, dont des pédiatres et pédopsychiatres, montrent du doigt l’exposition précoce des enfants aux tablettes numériques et aux smartphones. Leur utilisation comme compagnon de jeu permanent ou »babysitter«  pratique les plongeant dans un monde virtuel et irréel, ne permettrait plus aux enfants de découvrir et d’interagir avec le monde réel. Certains retards scolaires, troubles du comportement, voire lésions cérébrales ou même dépendance physique et psychique à l’écran en seraient les conséquences.

En outre, les responsables du service de consultation   « Ausgespillt » géré par « Anonym Glécksspiller asbl » n’ont pas manqué de signaler déjà en 2016 qu’ils n’arrivent plus à satisfaire les demandes de consultations croissantes pour enfants et jeunes, sujets d’utilisation dysfonctionnelle des médias électroniques. Ils ont déploré les moyens insuffisants dont ils disposent pour traiter ces cas.

Aussi, le gouvernement développe les ressources pédagogiques numériques au sein de l’enseignement dans le cadre de sa stratégie digital(4)education. Entre autres, l’introduction à grande échelle de tablettes numériques (I-Pad) dans les lycées en fait partie.

Au vu de ces informations, j’aimerais poser plusieurs questions à Madame la Ministre de la Santé, à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.

  • Mesdames et messieurs les ministres, ne pensent-t-ils pas qu’il faudrait prendre au sérieux les cris d’alarme des différents experts?

  • Le gouvernement envisage-t-il une campagne d’information permettant d’attirer l’attention sur les risques que peuvent comporter l’utilisation des médias électroniques et de promouvoir l’apprentissage de bonnes pratiques comportementales en la matière? Si non, quelles mesures préventives préconise-t-il?

  • Sur quelles études scientifiques le gouvernement se base-t-il afin d’introduire les ressources pédagogiques numériques au sein de l’enseignement, notamment pour ce qui est de l’âge des l’élèves et de leur durée d’utilisation?

  • L’introduction de manuels scolaires digitaux ne serait-t-elle pas au dépens d’une pratique de l’écriture manuelle qui favorise, quant à elle, la mémorisation et la fixation en profondeur des contenus d’apprentissage?

  • Existe-t-il des règles uniformes dans les différents établissements scolaires de l’enseignement fondamental et secondaire en ce qui concerne le maniement de smartphones dans l’enceinte des bâtiments scolaires ? Si oui, lesquelles? Si non, le gouvernement projette-t-il d’éditer des lignes directrices à ce sujet?

  • Le gouvernement dispose-t-il de statistiques faisant état des problèmes de santé liés à l’utilisation dysfonctionnelle des médias électroniques? Si non, n’estime-t-il pas qu’il serait utile de recenser à l’avenir ce type de problèmes? A-t-il l’intention de renforcer les moyens des divers services concernés pour en assurer le traitement?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Sylvie Andrich-Duval

Députée

Wéini ass déi nei Zuchstreck Lëtzebuerg-Beetebuerg fäerdeg ?

Réponse à la question N° 3358 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Ligne ferroviaire Luxembourg-Bettembourg, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures :QP 3358

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant la ligne ferroviaire Luxembourg-Bettembourg.

Selon les informations diffusées sur le site “paperjam.lu” du 16 octobre 2017,  la mise en service de la nouvelle ligne ferroviaire Luxembourg-Bettembourg serait prévue d’ici 2024. En réponse à ma question parlementaire No 2071, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a cependant  annoncé l’achèvement des travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire pour 2022.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

  • Monsieur le Ministre peut-il me confirmer la mise en service de la ligne Luxembourg-Bettembourg pour 2024 ?

  • Dans l’affirmative, quelles sont les raisons de ce retard ?

  • Quelles en seraient les répercussions sur la ligne Volmerange-les-Mines – Luxembourg au cas où la fin des travaux sur la ligne Luxembourg-Bettembourg n’était prévue qu’en 2024 ?

  • Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur le calendrier de la mise en place de liaisons directes entre Bettembourg et Luxembourg, liaisons qui sont actuellement partiellement suspendues jusqu’au 12 décembre 2022 ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval

Députée

Firwat ass d’Verdeele vu Medikamenter net an der Nomenclature ?

Réponse à la question N° 3295 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Remboursement d’actes infirmiers, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé, Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale: QP 3295

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

Certains actes infirmiers, tels que la distribution et l’administration de médicaments, ne sont pas prévus par la nomenclature et par conséquent non remboursés par la Caisse Nationale de Santé (CNS).

Or, l’on se doit de constater que la prise de médicaments est un acte indispensable qui exige pour certains cas précis la préparation et la surveillance de la prise des médicaments tel que pour des patients souffrant de maladies démentielles ou des personnes à handicap intellectuel.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

  • Pour quelles raisons ces actes infirmiers ne sont-ils pas remboursés ?
  • Le gouvernement n’estime-t-il pas que la prise en charge de certains actes infirmiers est indispensable pour la santé des patients dans des cas précis, notamment s’ils n’ont pas les moyens financiers de payer ces actes ?
  • Le gouvernement n’est-t-il pas d’avis qu’une telle prise en charge préventive constitue une solution plus durable pour le bien-être des patients qui permettrait en outre d’éviter des frais pour la CNS en raison des conséquences d’une médication fausse ou absente?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Sylvie Andrich-Duval

Députée

 

Réalisation d’un arrêt de train à Dudelange/Zoufftgen

Réponse à la question N° 3291 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Réalisation d’un arrêt de train à Dudelange/Zoufftgen, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: QP 3291

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant la réalisation d’un arrêt de train à Dudelange/Zoufftgen.

Le fabricant américain de pneus « Goodyear » vient d’annoncer la construction d’une nouvelle usine de production à Dudelange, située dans la zone industrielle nationale Riedgen entre les entreprises Husky et Eurofoil. L’usine future qui emploiera 70 personnes qui s’ajouteront au personnel des entreprises déjà existantes sur le site en question.  D’un point de vue mobilité, la réalisation d’un arrêt de train supplémentaire à Dudelange/Zoufftgen pourrait faciliter l’accès de l’ensemble des salariés à la zone industrielle Riedgen.

Il me revient que, dans le contexte des discussions parlementaires du 9 mars 2017 autour du récent accident ferroviaire au lieu Dudelange/Zoufftgen, j’avais interpellé Monsieur le Ministre sur l’opportunité d’un tel arrêt supplémentaire. Les travaux y relatifs auraient pu être intégrés dans les travaux d’infrastructure ferroviaire devenues nécessaires suite à l’accident. Monsieur le Ministre ayant déclaré à cette occasion “qu’il serait opportun de réfléchir à la faisabilité de la réalisation d’un arrêt supplémentaire afin de desservir la Zone Industrielle Riedgen”, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

  • Est-il prévu de réaliser un arrêt de train à Dudelange/Zoufftgen afin de desservir la zone industrielle Riedgen ?
  • Dans l’affirmative, une étude de faisabilité a-t-elle été initiée?
  • Quand les travaux de construction débuteront-ils et quelle est leur durée probable ?
  • Dans la négative, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que la réalisation rapide de cet arrêt supplémentaire soit de mise au vu du lancement de la production de la nouvelle usine en 2019?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval

Députée

Voyeurismus op ëffentleche Plazen : Huet d´Regierung wëlles ze legiferéieren ?

Réponse à la question N° 3161 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Logements utilisés en tant que bureaux, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances QP 3274

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet d’une pénalisation du voyeurisme dans les lieux publics.

Selon les informations révélées dans la presse, l’affaire concernant une personne filmant depuis des années en toute impunité sous les jupes des femmes dans les transports publics aurait été classée sans suite. Selon le porte-parole de l’administration judiciaire, ces actes ne constituent ni attentat à la pudeur, ni outrage public aux bonnes mœurs, ni atteinte à la vie privée, au vu du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. La loi sur la protection de la vie privée du 11 août 1982 punit quiconque porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en observant ou faisant observer au moyen d’un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non public, sans le consentement de celle-ci. Comme les transports en commun sont considérés comme des lieux publics, le parquet n’aurait pas d’emprise pour agir contre cette forme de voyeurisme.

Le comportement « voyeuriste », basé sur l’attirance à observer l’intimité d’une personne sans interaction du voyeuriste avec la victime, constitue souvent une forme grave d’harcèlement sexuel et moral. Cette agression est dirigée notamment contre les femmes se trouvant dans un lieu public ou privé, celles-ci ignorant souvent qu’elles sont observées. Il y a urgence de lutter contre ces agressions et de protéger les victimes. Dans ce sens le législateur belge a adopté en 2016  une loi pénalisant le voyeurisme dans les lieux publics. De même, le gouvernement français a lancé un plan de lutte contre le harcèlement dans les transports publics en 2015, suite à un rapport inquiétant du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes publié également en 2015. En outre, le Gouvernement luxembourgeois a affirmé dans son programme de 2013 que « [l]es violences sexistes doivent faire l’objet de mesures de prévention systématiques suivies, le cas échéant, de mesures de répression et de sanctions ».

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer la véracité des informations diffusées par la presse ?
  • Est-ce que le ministère public dispose des moyens de poursuite des auteurs des actes de voyeurisme dans les lieux publics ?
  • Dans la négative, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas nécessaire et urgent de légiférer dans cette manière et de prévoir des sanctions pénales à l’égard des auteurs de voyeurisme dans les lieux publics contre la volonté des victimes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval                                                             

Gilles Roth

Députés

Elevage de petits animaux

Réponse à la question N° 3008 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Elevage de petits animaux, par Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement, Monsieur Fernand Etgen, Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs:

QP 3008

Wat seet de Ministère zu der Prozedur bei Zwangsmoossnamen fir Placementer am CHNP ?

Réponse à la question N° 3063 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée, Madame Martine Hansen, Députée concernant Mesures de contraintes en psychiatrie, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé: QP 3063

Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé.
La loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux détermine dans son article 44 les conditions précises sous lesquelles le patient peut faire l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention. Ces conditions ne s’appliquent pas en cas de contention momentanée, nécessaire pour faire face a une situation d’urgence. La loi spécifie sans plus que le personnel procédant à la contention momentanée en l’absence d’un médecin est tenu d’informer de suite un médecin du service de la contention intervenue.
Une intervention médicale rapide lors d’une urgence représente sans aucun doute critère de qualité de tout premier ordre pour le bien-être des patients, qu’il s’agisse d’urgences somatiques ou psychiatriques.
Selon nos informations, la direction du Centre hospitalier neuropschiatrique (CHNP) aurait réajusté le dernier semestre 2016 sa « procédure pour les mesures de contraintes « et parallèlement le mode opératoire concernant « la documentation des mesures de contraintes ». Cette documentation décrirait minutieusement les démarches à faire par les soignants, tandis que sur l’intervention médicale proprement dite elle serait muette, à part une seule remarque figurant au mode opératoire relatif à la documentation des mesures de contraintes. Ainsi y serait prévu une « prescription à postériori de la mesure de contrainte dans les prescriptions non médicamenteuses au plus tard le jour ouvrable suivant par le médecin traitant ou le médecin remplaçant ».
On pourrait en conclure que le médecin de garde est nullement censé de venir sur place pour examiner l’état de santé du patient, mais que ces interventions sont, selon la procédure en place, autorisées par téléphone. Si un tel incident se produit le vendredi soir, le patient risque d’être examiné seulement le lundi matin, ou pire encore en cas d’un week-end férié prolongé, le délai sera porté au delà de 72 heures de contention, voire même d’un traitement médicamenteux sans visite et sans ordonnance médicale écrite.
Cependant, l’article 5 du règlement grand-ducal du 10.06.2011 concernant
l’exercice de la profession d’infirmier psychiatrique stipule que: « l’infirmier
psychiatrique peut effectuer les soins dans les seuls cas où une intervention médicale
immédiate s’avère impossible respectivement lorsque la production et/ou la
transmission d’une prescription médicale écrite ne peuvent être assurées dans un délai
raisonnable ». Il incombe de rappeler que les médecins psychiatres engagés par le
CHNP, au nombre d’une vingtaine, ont des contrats de services, donc ne travaillent pas
en libéral. En outre, des logements de service à proximité du CHNP sont à la
disposition des psychiatres de garde dont le lieu de résidence est supérieur à 15 km du
site.
A noter qu’en France, la Haute Autorité de Santé prévoit dans sa
recommandation de bonne pratique quant à “l’isolement et la contention en psychiatrie
générale” de février 2017 : « l’isolement et la mise sous contention mécanique sont
réalisées sur décision d’un psychiatre, d’emblée ou secondairement. Dans ce dernier
cas, la décision qui pourrait avoir été prise par l’équipe soignante doit être confirmée
dans l’heure qui suit la mesure, après un examen médical permettant de déterminer si
la mesure est justifiée, si elle doit être maintenue ou si elle doit être levée ».
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à
Madame la Ministre de la Santé :
 Est-ce que Madame la Ministre peut confirmer cette procédure au CHNP? Si
oui, l’organe gestionnaire, à savoir le Conseil d’administration, a-t-il
connaissance de cette procédure ?
 Le fait de ne pas intervenir dans un délai plus rapproché lors d’une urgence
psychiatrique est-il conforme à la déontologie et à l’éthique médicale? Quel
délai peut être considéré comme délai raisonnable pour obtenir une prescription
médicale écrite?
 Les soignants, voire les représentants du personnel, ont-ils été consultés lors de
l’élaboration de la procédure pour les mesures de contraintes?
 La procédure arrêtée risque-t-elle de pousser le personnel soignant dans
l’illégalité? Est-ce la procédure fait partie intégrante de la prise en charge
médicale de haute qualité récemment attestée au CHNP par l’obtention de
quatre étoiles dans le cadre de l’évaluation “European Foundation for Qualitiy
Management” (EFQM)?
 Madame la Ministre peut-elle nous renseigner si tous les services de psychiatrie
des divers centres hospitaliers gèrent les mesures de contention appliquées en
urgence suivant une procédure précise? Si oui, laquelle? S’agit-il d’une
procédure identique pour tous les établissements? Madame la Ministre estime-telle
qu’une procédure à l’image de celle pratiquée en France serait à
recommander pour le Luxembourg?
 Est-il prévu que les établissments/médecins traitants rapportent les mesures
d’isolement et de contention au ministre de la Santé ou à son délégué ainsi
qu’aux commissions de surveillance instituées par le loi de même qu’à la
commission spéciale chargée de l’exécution de décisions judiciaires de
placement (article 71 du code pénal)?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite
considération.
Sylvie Andrich-Duval Martine Hansen
Députée Députée

Firwat eng zweet „Agence immobilière sociale“ zu Rodange ?

Réponse à la question N° 2978 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée, Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Député concernant Agence immobilière sociale, par Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement, Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l’Intégration: QP 2978


Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Logement et à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration concernant l’Agence immobilière sociale.

L’Agence immobilière sociale (AIS), instrument de lutte contre l’exclusion sociale, joue un rôle d’intermédiaire entre des propriétaires de biens immobiliers et des ménages à revenu modeste. Cet organisme loue des logements adaptés au ménage du demandeur et paie ensuite le loyer au propriétaire du bien.

L’AIS vient d’ouvrir une nouvelle antenne « Antenne-Sud » (AIS-Sud) à Rodange. Or, une agence immobilière sociale (AIS Kordall) fonctionne déjà depuis plusieurs années dans la même commune au niveau du Syndicat intercommunal des communes du Kordall (SIKOR), regroupant les communes de Differdange, Käerjeng, Pétange et Sanem. Elle est également soutenue par le gouvernement et a la même finalité que l’AIS-Sud, à savoir la viabilisation sociale de logements vides.

Lors de l’inauguration de l’Antenne Sud de l’AIS, le ministre du Logement a d’ailleurs mis en évidence l’importance du partenariat du gouvernement avec l’AIS et les communes ainsi que la complémentarité dans leurs actions.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et à Madame la Ministre de la Famille.

  • Le Syndicat intercommunal des communes du Kordall (SIKOR) a-t-il été informé et consulté au préalable de l’intention de l’installation d’une AIS supplémentaire à Rodange ?

  • Selon quels critères le choix du site s’est fait et dans ce contexte, sachant que l’Etat est propriétaire de l’immeuble, le gouvernement a-t-il une stratégie de réaffectation des immeubles étatiques?

  • Quels autres sites avaient été envisagés?

  • Quelle plus-value Madame et Monsieur le Ministre entrevoient-ils dans le fait d’établir les deux initiatives à même objet dans une même commune, tant pour les propriétaires que pour les locataires?

  • Le gouvernement envisage-t-il d’engager des pourparlers en vue d’une fusion éventuelle des deux agences immobilières sociales installées à Rodange, tel que rapporté par voie de presse?

  • Le Gouvernement entend-il soutenir la création d’antennes supplémentaires AIS dans d’autres régions du pays?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval Jean-Marie Halsdorf

Députée Député

Frankräich legiferéiert fir Mannequinen ze schützen. A Lëtzebuerg ?

Réponse à la question N° 2971 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Problème d’extrême maigreur des mannequins, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé: QP 2971


Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Justice.

Nos voisins français viennent d’insérer dans leur législation des mesures visant à combattre l’extrême maigreur des mannequins. L’objectif est de lutter contre l’anorexie, en particulier chez les jeunes filles.

En effet, à partir du 1er octobre 2017, l’on devra clairement indiquer « photographie retouchée » sur des images de mannequins dont la silhouette a été affinée.

Une deuxième mesure, qui est d’ailleurs d’application immédiate, est l’obligation de présenter un certificat médical, qui a une validité de 2 ans, établi par un médecin du travail ou un médecin libéral conventionné qui doit attester de l’état de santé global des jeunes femmes mannequins. L’indice de masse corporel est notamment pris en compte.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes aux ministres concernés:

  • De tels problèmes d’extrême maigreur sont-ils connus au Luxembourg pour des mannequins ?
  • Existe-t-il une législation similaire au Luxembourg ? Dans la négative, le gouvernement entend-il légiférer à l’instar de nos voisins français ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Sylvie Andrich-Duval

Députée

Wat sinn d’Missioune vum Aarbechtsgrupp “Sproochen” ?

Réponse à la question N° 2945 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée, Madame Martine Hansen, Députée concernant Groupe de travail “langues”, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:QP 2945

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet du groupe de travail « langues ».

Selon un article du « Land » en date du 17 mars 2017, un groupe de travail «  langues » aurait été chargé au niveau de l’enseignement secondaire pour élaborer un concept linguistique qui englobe l’aménagement de l’enseignement des langues depuis l’enseignement fondamental jusqu’à la fin de la scolarité.

En tenant compte de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer ces informations ?

  • Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous fournir des informations sur la composition du groupe de travail?

  • Quelles en sont les missions ?

  • Dans quels délais le groupe en question devrait-il présenter ses conclusions?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre plus parfaite considération.

Sylvie Andrich-Duval Martine Hansen

Députées