Aus der Chamber

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Ginn Éischthëllefscoursen net als Weiderbildung am Enseignement unerkannt ?

Publizéiert den 19.12.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2640 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée, Madame Françoise Hetto-Gaasch, Députée, Madame Martine Hansen, Députée concernant Cours de premiers secours, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: QP 2640

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet des cours de premiers secours.

Selon le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, les enseignants sont obligés de participer sur une période de 3 ans à au moins 48 heures de formation continue. Ces formations continues sont organisées, certifiées et validées par l’Institut de formation de l’éducation nationale (IFEN).

A l’école, comme dans les entreprises ou d’autres établissements, il est important qu’un certain nombre de membres du personnel maîtrise les gestes de premiers secours.

Or, selon nos informations des formations de premiers secours ne sont pas certifiées à l’heure actuelle en tant que formation continue.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette information ?

  • Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’une formation de premiers secours soit utile et nécessaire pour un enseignant ?

  • Dans la négative, pour quelles raisons la formation aux premiers secours n’est pas certifiée et validée par l’IFEN en tant que formation continue ?

  • Le Ministre envisage-t-il remédier à cette situation ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval Françoise Hetto Martine Hansen

Députées

Huet den « Office National de l’Enfance » (ONE) Retarde beim Ausbezuelen ?

Publizéiert den 09.11.2016 an Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2543 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée, Madame Françoise Hetto-Gaasch, Députée, Madame Martine Hansen, Députée concernant Procédure de remboursement de diverses prestations dans le domaine de la santé, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale, Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé: QP 2543

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le ministre de l’Education nationale, à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale et à Madame la ministre de la Santé concernant la procédure de remboursement de diverses prestations dans le domaine de la santé.

L’objectif de la promotion des soins de santé de haute qualité, innovants et accessibles à tous les citoyens à tout âge et la prévention des maladies, articulés autour d’une approche centrée autour des besoins du patient, restent la force motrice des actions politiques. Ces objectifs ont été d’ailleurs aussi confirmés dans les principales orientations de la politique budgétaire.

Partant, les actes et services de prévention sont prioritaires dans le domaine de la santé.

C’est une des raisons pour laquelle le nombre de consultations, d’actes et de services médicaux, suit une courbe ascendante ces dernières années. Aussi l’Office National de l’Enfance (ONE) se trouve confronté à un nombre croissant de demandes de prestations.

D’après nos informations, l’ONE affiche malheureusement fréquemment des retards de paiement (allant souvent jusqu’ à trois mois) aux prestataires partenaires après la fin de la prise en charge, avec tous les inconvénients qui en découlent.

En outre, certains groupes de prestataires conventionnés avec l’ONE ne tombent pas sous le régime de conventionnement avec la Caisse nationale de santé  (CNS) et ceci malgré l’indication apparente d’une prise en charge pour le concerné.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Education, à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale et à Madame la ministre de la Santé :

  • Madame et Messieurs les ministres peuvent-ils nous confirmer ces informations ?

  • Quelles sont les raisons de ces retards de paiement ?

  • Ne jugent-ils pas que les prestataires devraient pouvoir compter sur un traitement administratif de leur dossier dans un délai raisonnable ?

  • De quelle manière les ministres veulent-ils remédier à cette situation ?

  • Les ministres peuvent-ils nous fournir une liste complète des professions-prestataires conventionnées avec la CNS ?

  • Les ministres estiment-ils cette liste exhaustive ?

  • Dans la négative, les ministres envisagent-ils d’étendre cette liste à d’autres professions œuvrant dans le domaine de la prévention et de la thérapie ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval Françoise Hetto Martine Hansen

Députées

Biomarker ka Liewenserwaardung no Häerzinfarkt erhéijen : Wéini steet den Test zu Lëtzebuerg zur Verfügung ?

Publizéiert den 28.10.2016 an App, Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 2514 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Prévention de troubles cardiaques, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé, Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale: qp-2514

 

Herr Präsident,

Gemäß Artikel 80 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer, bitte ich Sie, die vorliegende parlamentarische Anfrage an die Gesundheitsministerin sowie den Minister für soziale Sicherheit weiterzuleiten.

Herz-Kreislauf-Erkrankungen sind die häufigste Todesursache in Luxemburg und Europa. Nach einem Herzinfarkt entwickelt sich bei manchen Patienten eine Herzinsuffizienz welche die Lebenserwartung drastisch reduziert.

Nach einem rezenten vom Luxembourg Institute of Health (LIH) mit Partnern durchgeführten Projekt, konnte ein Biomolekül (Biomarker) identifiziert werden dessen Menge im Blut das Risiko für die Entwicklung einer Herzschwäche nach einem Herzinfarkt vorhersagen kann. Der Test ermöglicht es die schweren Folgen eines Myokardinfarkts frühzeitig zu erkennen und somit die Lebenserwartung der Patienten zu steigern. Die Ergebnisse der Studie des LIH wurden in der Zwischenzeit auch von anderen ausländischen Forschern bestätigt.

Vor diesem Hintergrund möchte ich folgende Fragen an die Gesundheitsministerin und an den Minister der sozialen Sicherheit stellen:

  • Ab wann wird dieser prognostische Test für die klinische Anwendung in Luxemburg zur Verfügung stehen?
  • Gibt es biomedizinische Labore in Luxemburg die diesen Test ausführen und auswerten können?
  • Wird es zu einer Rückerstattung der diesbezüglichen Kosten seitens der Gesundheitskasse CNS kommen?

Es zeichnet hochachtungsvoll,

Sylvie Andrich-Duval

Abgeordnete

 

 

Ännerung vum Geschlecht am État civil : Sollen d’Konditiounen och zu Lëtzebuerg vereinfacht ginn ?

Publizéiert den 20.10.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet de la modification de la mention du sexe à l’état civil.

 

En date du 12 octobre 2016, l’Assemblée nationale en France a adopté définitivement le projet de loi n° 661 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

En matière de transsexualité en ce qui concerne le changement du sexe sur l’état civil, il abolit l’obligation de transformation physique et d’intervention chirurgicale, toujours en vigueur au Luxembourg.

Dès lors, toute personne qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification (nouvel article 61-5 du Code civil français).

Il remonte déjà au 23 février 2016 que nous avons déposé la proposition de loi n° 6955 relative à la transsexualité et modifiant le Code civil, allant dans le sens de cette modernisation de la justice française.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :

 

  • Suite à la modernisation de la justice française, quelles mesures Monsieur le Ministre de la Justice entend-il prendre afin d’abolir les interventions physiques et psychologiques forcées toujours en vigueur au Luxembourg ?
  • Monsieur le Ministre entend-il supporter notre proposition de loi ou envisage-t-il l’élaboration d’un projet de loi propre ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Andrich-Duval                                                Françoise Hetto

Députées

Les dons d’organes au Luxembourg

Publizéiert den 12.10.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé concernant les dons d’organes.

En novembre 1982 le Grand-Duché s’est doté d’une loi sur le prélèvement d’organes et de tissus humains. D’après cette loi, chaque résident du pays est donneur potentiel d’organes, c’est-à-dire que les organes et tissus peuvent être prélevés après le décès de toute personne ayant eu son dernier domicile légal au Luxembourg et n’ayant pas, de son vivant, fait connaître, par écrit, son refus à un tel prélèvement. Or, au niveau du classement mondial du don d’organes, le Luxembourg se trouve quasiment en dernière place.

Ladite loi de 1982 a été modifiée par la loi du 25 juin 2015. Or selon mes informations, certains règlements grand-ducaux font encore défaut.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

  • Madame la Ministre peut-elle confirmer que les règlements en question ne sont pas encore en vigueur ? Dans l’affirmative, quelles en sont les raisons ?
  • Sachant que l’on connaît toujours un manque de dons d’organes au Luxembourg, j’aimerais savoir de Madame la Ministre, si, à côté des campagnes de sensibilisation pour les donateurs potentiels, le ministère fait aussi des campagnes auprès des médecins, ces derniers jouant un rôle important dans le contact avec les patients ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Sylvie Andrich-Duval

Députée

Eine „Maison médicale“ im Osten des Landes ?

Publizéiert den 01.09.2016 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Herr Präsident,

Gemäß Artikel 80 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer, bitten wir Sie, die vorliegende parlamentarische Anfrage an die Gesundheitsministerin weiterzuleiten.

Wie in der Vergangenheit schon häufiger bemängelt, hat die „Patiente-Vertriedung“ erneut festgestellt, dass der ländliche Raum und hier vor allem der Osten des Landes, benachteiligt ist was die medizinische Notfallversorgung angeht. Der Osten ist immer noch die einzige Region des Landes in der es keine „Maison médicale“ gibt.

In den anderen Regionen des Landes muss man aber auch feststellen, dass die Notfallversorgung zwischen 18:00 (Schließen der Arztpraxen) und 20:00 (Öffnen der Maisons médicales) nicht garantiert ist.

In diesem Kontext möchten wir folgende Fragen an die Gesundheitsministerin stellen:

  • Kann die Ministerin uns mitteilen ob mittlerweile Vorschläge vorliegen wie man auch im Osten des Landes eine effiziente medizinische Notfallversorgung, insbesondere außerhalb der Öffnungszeiten der Arztpraxen garantieren kann?
  • Erachtet die Regierung es als sinnvoll die Öffnungszeiten der Maisons médicales auf 18:00 Uhr vorzuschieben? Würde dies nicht ein Aufsuchen der Notaufnahme in den Kliniken zu diesen Uhrzeiten verringern?

Es zeichnen hochachtungsvoll,

Léon Gloden

Sylvie Andrich-Duval

Abgeordnete

Examen de sélection pour étudiants en médecine dans les Universités belges francophones

Publizéiert den 22.08.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à  Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche au sujet des étudiants en médecine dans une université francophone belge.

La Fédération Wallonie-Bruxelles a instauré à partir de l’année académique 2015/2016 un examen de sélection dans les Universités belges francophones entre la première et la deuxième année de médecine afin de limiter le nombre d’étudiants admis en deuxième année et de respecter ainsi les quotas de numéro INAMI (Institut national d’assurance maladie-invalidité) fixés par le Gouvernement fédéral. Pour rappel, afin de pouvoir exercer sa profession en Belgique, chaque médecin se voit attribuer un numéro INAMI qui permet aux patients de se faire rembourser les soins de santé.

Saisi par huit étudiants qui avaient réussi la session d’examens de première année en médecine mais qui avaient raté « le concours boucherie », le Conseil d’Etat vient de se prononcer en faveur d’une suspension du classement du nouveau concours considérant comme arbitraires le contingentement fédéral et par effet de ricochet le quota d’étudiants décidé par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour s’y conformer.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche:

  • Est-ce que l’article 5§7 de l’arrêté royal du 12 juin 2008 visant à délivrer un numéro INAMI aux étudiants en médecine qui prévoit une dérogation pour les étudiants originaires d’Etats membres de l’Union européenne dont les universités n’offrent pas de cycle de formation complet en médecine a été transposé par la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
  • Plus concrètement, les étudiants luxembourgeois sont-ils dispensés de l’examen concours lors de leur passage en deuxième année d’études dans une université francophone belge dans la mesure où ils sont à considérer à part de la procédure réglementaire d’attribution des numéros INAMI ?
  • Si tel n’est pas le cas, quelles sont les conséquences exactes de cet arrêt du Conseil d’Etat belge pour tous les étudiants en médecine et plus précisément pour les étudiants luxembourgeois?
  • Le Ministre n’estime-t-il pas qu’il est impératif d’intervenir auprès des autorités belges compétentes afin que les étudiants luxembourgeois issus ou non de l’Université de Luxembourg ne soient pas soumis à la procédure réglementaire en question pour les années académiques à venir ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval

Martine Hansen

Députées

Éischt Autorisatioune fir Psychotherapeuten

Publizéiert den 28.07.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé au sujet de la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute.
Ayant constaté que le Ministère de la Santé vient de délivrer récemment les premières autorisations pour l’exercice de la profession de psychothérapeute j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :
– Le registre professionnel dont le Ministre de la Santé est responsable selon l’article 7 (4) de la loi de 2015, peut-il être consulté par le public ? Dans l’affirmative, où peut-on trouver ce registre ? Qu’en est-il du registre ordinal pour les psychothérapeutes tenu à jour par le Collège médical ?
– Sachant que l’article 6 de la loi de 2015 a conféré au Conseil scientifique de psychothérapie la mission de définir les méthodes de psychothérapie reconnues au Luxembourg, j’aimerais savoir de Madame la Ministre si le Conseil a déjà défini ces méthodes ? Dans l’affirmative, quelles sont les méthodes qui ont été retenues et de quelle manière sont-elles portées à la connaissance aussi bien des psychothérapeutes tombant sous les dispositions transitoires de la loi de 2015, que des étudiants qui sont en voie de formation ?
– Sachant que la loi de 2015 arrête que les médecins-spécialiste en psychiatrie présentant un titre licite de formation en psychothérapie ont le droit de porter le titre de psychothérapeute, j’aimerais savoir combien de psychiatres ont jusqu’à présent été autorisés à porter ce titre ? Combien de demandes ont été introduites par des psychiatres ? Le ministère a-t-il émis des refus de porter le titre de psychothérapeute à des psychiatres?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Sylvie Andrich-Duval
Députée