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Ännerung vum Geschlecht am État civil : Sollen d’Konditiounen och zu Lëtzebuerg vereinfacht ginn ?

Publizéiert den 20.10.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet de la modification de la mention du sexe à l’état civil.

 

En date du 12 octobre 2016, l’Assemblée nationale en France a adopté définitivement le projet de loi n° 661 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

En matière de transsexualité en ce qui concerne le changement du sexe sur l’état civil, il abolit l’obligation de transformation physique et d’intervention chirurgicale, toujours en vigueur au Luxembourg.

Dès lors, toute personne qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification (nouvel article 61-5 du Code civil français).

Il remonte déjà au 23 février 2016 que nous avons déposé la proposition de loi n° 6955 relative à la transsexualité et modifiant le Code civil, allant dans le sens de cette modernisation de la justice française.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :

 

  • Suite à la modernisation de la justice française, quelles mesures Monsieur le Ministre de la Justice entend-il prendre afin d’abolir les interventions physiques et psychologiques forcées toujours en vigueur au Luxembourg ?
  • Monsieur le Ministre entend-il supporter notre proposition de loi ou envisage-t-il l’élaboration d’un projet de loi propre ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Andrich-Duval                                                Françoise Hetto

Députées

Les dons d’organes au Luxembourg

Publizéiert den 12.10.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé concernant les dons d’organes.

En novembre 1982 le Grand-Duché s’est doté d’une loi sur le prélèvement d’organes et de tissus humains. D’après cette loi, chaque résident du pays est donneur potentiel d’organes, c’est-à-dire que les organes et tissus peuvent être prélevés après le décès de toute personne ayant eu son dernier domicile légal au Luxembourg et n’ayant pas, de son vivant, fait connaître, par écrit, son refus à un tel prélèvement. Or, au niveau du classement mondial du don d’organes, le Luxembourg se trouve quasiment en dernière place.

Ladite loi de 1982 a été modifiée par la loi du 25 juin 2015. Or selon mes informations, certains règlements grand-ducaux font encore défaut.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

  • Madame la Ministre peut-elle confirmer que les règlements en question ne sont pas encore en vigueur ? Dans l’affirmative, quelles en sont les raisons ?
  • Sachant que l’on connaît toujours un manque de dons d’organes au Luxembourg, j’aimerais savoir de Madame la Ministre, si, à côté des campagnes de sensibilisation pour les donateurs potentiels, le ministère fait aussi des campagnes auprès des médecins, ces derniers jouant un rôle important dans le contact avec les patients ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Sylvie Andrich-Duval

Députée

Examen de sélection pour étudiants en médecine dans les Universités belges francophones

Publizéiert den 22.08.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à  Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche au sujet des étudiants en médecine dans une université francophone belge.

La Fédération Wallonie-Bruxelles a instauré à partir de l’année académique 2015/2016 un examen de sélection dans les Universités belges francophones entre la première et la deuxième année de médecine afin de limiter le nombre d’étudiants admis en deuxième année et de respecter ainsi les quotas de numéro INAMI (Institut national d’assurance maladie-invalidité) fixés par le Gouvernement fédéral. Pour rappel, afin de pouvoir exercer sa profession en Belgique, chaque médecin se voit attribuer un numéro INAMI qui permet aux patients de se faire rembourser les soins de santé.

Saisi par huit étudiants qui avaient réussi la session d’examens de première année en médecine mais qui avaient raté « le concours boucherie », le Conseil d’Etat vient de se prononcer en faveur d’une suspension du classement du nouveau concours considérant comme arbitraires le contingentement fédéral et par effet de ricochet le quota d’étudiants décidé par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour s’y conformer.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche:

  • Est-ce que l’article 5§7 de l’arrêté royal du 12 juin 2008 visant à délivrer un numéro INAMI aux étudiants en médecine qui prévoit une dérogation pour les étudiants originaires d’Etats membres de l’Union européenne dont les universités n’offrent pas de cycle de formation complet en médecine a été transposé par la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
  • Plus concrètement, les étudiants luxembourgeois sont-ils dispensés de l’examen concours lors de leur passage en deuxième année d’études dans une université francophone belge dans la mesure où ils sont à considérer à part de la procédure réglementaire d’attribution des numéros INAMI ?
  • Si tel n’est pas le cas, quelles sont les conséquences exactes de cet arrêt du Conseil d’Etat belge pour tous les étudiants en médecine et plus précisément pour les étudiants luxembourgeois?
  • Le Ministre n’estime-t-il pas qu’il est impératif d’intervenir auprès des autorités belges compétentes afin que les étudiants luxembourgeois issus ou non de l’Université de Luxembourg ne soient pas soumis à la procédure réglementaire en question pour les années académiques à venir ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval

Martine Hansen

Députées

Éischt Autorisatioune fir Psychotherapeuten

Publizéiert den 28.07.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé au sujet de la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute.
Ayant constaté que le Ministère de la Santé vient de délivrer récemment les premières autorisations pour l’exercice de la profession de psychothérapeute j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :
– Le registre professionnel dont le Ministre de la Santé est responsable selon l’article 7 (4) de la loi de 2015, peut-il être consulté par le public ? Dans l’affirmative, où peut-on trouver ce registre ? Qu’en est-il du registre ordinal pour les psychothérapeutes tenu à jour par le Collège médical ?
– Sachant que l’article 6 de la loi de 2015 a conféré au Conseil scientifique de psychothérapie la mission de définir les méthodes de psychothérapie reconnues au Luxembourg, j’aimerais savoir de Madame la Ministre si le Conseil a déjà défini ces méthodes ? Dans l’affirmative, quelles sont les méthodes qui ont été retenues et de quelle manière sont-elles portées à la connaissance aussi bien des psychothérapeutes tombant sous les dispositions transitoires de la loi de 2015, que des étudiants qui sont en voie de formation ?
– Sachant que la loi de 2015 arrête que les médecins-spécialiste en psychiatrie présentant un titre licite de formation en psychothérapie ont le droit de porter le titre de psychothérapeute, j’aimerais savoir combien de psychiatres ont jusqu’à présent été autorisés à porter ce titre ? Combien de demandes ont été introduites par des psychiatres ? Le ministère a-t-il émis des refus de porter le titre de psychothérapeute à des psychiatres?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Sylvie Andrich-Duval
Députée

Historesche keltesche Site um Tëtelbierg an desolatem Zoustand ?

Publizéiert den 28.07.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Herr Präsident,
Gemäß Artikel 80 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer bitte ich Sie die parlamentarische Anfrage über die Grabstätte auf dem Titelberg an den Herrn Kulturminister weiterzuleiten.
Aus einem Pressebericht der gestrigen Ausgabe der Zeitung „Tageblatt“ ergibt sich, dass die noch vor knapp zwei Jahren von der früheren Kulturministerin Maggy Nagel restaurierte und eingeweihte keltische Grabstätte auf dem Titelberg sich heute in einem bedenklichen Zustand befinden soll. Laut Bericht scheint es nicht klar, ob der „Service des sites et monuments nationaux“ (SSMN) oder/und die Gemeinde Differdingen für den Unterhalt zuständig ist/sind.
In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen an den Herrn Kulturminister stellen:
 Verfügt der Minister über Kenntnisse betreffend den in der Presse beschriebenen desolaten Zustand der Grabstätte auf dem Titelberg?
 Wie hoch beliefen sich die Kosten der Restaurierung der keltischen Grabstätte auf dem Titelberg? Wer hat sich zu welchen Teilen an der Finanzierung beteiligt?
 Wem obliegt der Unterhalt dieses historischen Standortes?
 Warum kommen laut Minister die Verantwortlichen ihren Aufgaben nicht nach?
 Was gedenkt der Minister ggf. zu unternehmen, um diesen Missstand zu beheben?
Es zeichnet hochachtungsvoll,

Sylvie Andrich
Abgeordnete

Ass déi nei Campagne vun der Sécurité routière wierklech appropriéiert ?

Publizéiert den 15.07.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement Durable et des Infrastructures au sujet de la campagne publicitaire actuelle de la sécurité routière.

De nombreux parents se soucient en raison de la campagne publicitaire actuelle de la sécurité routière qui montre une dame au visage ravagé. Selon leurs appréciations, cette image très réaliste et violente est susceptible de choquer et d’effrayer les jeunes enfants. Dans la mesure où il s’agit d’une campagne qui est affichée dans l’espace public, il sera difficile pour les parents de préserver leurs enfants. Il est compréhensible que la sécurité routière essaie d’utiliser pour leurs campagnes publicitaires des images et des messages qui frappent les esprits, afin d’avoir un impact sur le comportement des chauffeurs. Cependant, les concepteurs de telles campagnes devraient aussi réfléchir à l’impact qu’une telle image peut avoir sur les enfants. En outre, les victimes de la route ainsi que leurs membres de famille risquent d’être touchés par ce type de campagne.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement Durable et des Infrastructures :

• Monsieur le Ministre considère-t-il les images utilisées dans la campagne comme appropriées ?

• Monsieur le Ministre peut-il comprendre les soucis des parents et des autres personnes susceptibles de ressentir la présente campagne comme inappropriée ?

• A quel montant s’élèvent les coûts de cette campagne publicitaire ?

• Quelles sont les conditions de l’appel d’offres, les procédures et les constitutions de jury pour la sélection d’une telle campagne ?

• Est-il envisagé de retirer les affiches?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Sylvie Andrich- Duval

Wéi gesäit d’Zukunft vum Staatslaboratoire aus ?

Publizéiert den 08.07.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé au sujet du Laboratoire national de santé.

Par la loi du 7 août 2012 les missions et le cadre structurel du LNS ont été redéfinis pour être à la hauteur des progrès scientifiques et pour disposer d’une plus grande réactivité. Anciennement une administration publique intégrée au Ministère de la Santé, le LNS a changé son statut en établissement public, le 1er janvier 2013, disposant dès lors d’une autonomie administrative et financière. La loi prévoit cependant e.a. que la politique générale et le plan stratégique, ainsi que l’engagement et le licenciement du directeur nécessitent l’approbation du ministre de la Santé de même que l’approbation des comptes annuels à la clôture d’exercice est soumise à l’approbation du Gouvernement en conseil étant donné qu’il bénéficie d’une contribution financière annuelle provenant du budget de l’État. En outre, la fin des travaux de construction de la première phase du nouveau LNS ont permis le deménagement dans des locaux modernes à Dudelange fin 2013.

La Cour des comptes a procédé pour la première fois au contrôle de la gestion financière de cet établissement public pour les exercices 2013 et 2014 et a publié un rapport spécial sur les établissements publics en 2015. Le bilan de la gestion du LNS fut l’objet d’un échange de vues au sein de la commission parlementaire de la santé en date du 23 février 2016. En raison des recommandations de la Cour des comptes et de divers constats d’irrégularités financières, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

  • Vu que le plan stratégique 2014-2016 de l’établissement ne fait que rassembler les objectifs à suivre par les différents départements du LNS, sans pour autant présenter une vision globale à moyen et à long terme, Madame la ministre peut-elle nous renseigner si le plan stratégique qu’elle a demandé au LNS de finaliser pour le 30 avril 2016 au plus tard lui a été présenté ?

  • Etant donné les projets du gouvernement de faire de certains domaines d’activités du LNS des centres d’excellence, quelles sont les démarches d’assurance-qualité entamées jusqu’à présent par l’établissement afin d’agir dans l’intérêt et à la satisfaction des patients?

  • Concernant le conseil scientifique :

    • Pourquoi le conseil scientifique n’a pu remplir les missions qui lui ont été légalement attribuées, comme son avis quant à la signature en date du 6 février 2015 d’une convention pluriannuelle entre le ministère de la Santé et le LNS, ses membres ne s’étant réunis qu’une seule fois depuis sa création?

    • Est-ce que le nouveau conseil d’administration du LNS a invité, comme annoncé par Madame la ministre, le conseil scientifique au courant du 1er semestre 2016, allant de pair avec une évaluation scientifique des activités des divers départements?

    • Est-ce qu’un nouveau règlement d’ordre intérieur a été élaboré?

  • Est-ce que le plan d’action concret concernant les irrégularités financières constatées par la Cour des comptes a été mis en œuvre? Si oui, de quelle façon?

  • Le LNS n’étant pas propriétaire des bâtiments qui lui sont affectés pour l’exercice de ses missions, il appartient à l’État propriétaire, représenté à travers le Ministre des Finances, de saisir l’établissement public en vue de la conclusion de la convention de bail emphytéotique qui définit les droits et obligations respectifs. Est-ce que la conclusion d’un bail emphytéotique a eu lieu?

  • Madame la Ministre ayant estimé qu’il serait essentiel que les membres de la commission de la santé puissent se faire une idée de la situation et de la qualité du travail presté au LNS sur place, quelle est la raison de l’annulation récente de cette visite initiée par la présidente du conseil d’administration?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval Françoise Hetto

Députée Députée

Nach ëmmer kee Chef vum medezineschen Departement vum Staatslabo ?

Publizéiert den 06.07.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé au sujet du Laboratoire national de santé.

En 2014 plusieurs questions parlementaires relatives au fonctionnement  du Laboratoire national de santé (LNS) ont été adressées de notre part à Madame la Ministre de la Santé.

Aujourd’hui, deux ans plus tard, le Laboratoire ayant disposé de suffisamment de temps pour se réorganiser, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

  • Dans sa réponse à la question parlementaire N° 257du 6 mai 2014, Madame la Ministre a  indiqué qu’un  chasseur de tête était en train de recruter un  chef du département médical.

D’après les  informations données par la Ministre lors d’une interview sur RTL télé Lux le 5 juillet 2016, il apparaît que ce poste n’est  toujours pas occupé.

Madame la Ministre n’estime-t-elle  pas que le bon fonctionnement d’une entité dépend en grande majorité de son dirigeant, dont la mission consiste e.a. à assurer la gestion  du laboratoire en tant que chef hiérarchique ?

  • Comment Madame la Ministre explique-t-elle le fait que ce poste reste inoccupé à ce jour, et  comment entend-elle remédier à ce problème ?
  • Dans la même interview Madame la Ministre parle de « procédure lourdes » (Prozedurenstau) qui seraient à l’origine des nombreux  délais d’attente inacceptables. Comment est-ce possible que, suite à  des recrutements de nombreux anatomopathologues (ils sont  12 en ce moment), cette situation ne se trouve toujours pas améliorée. A quoi cela tient-il finalement ?
  • Si les procédures sont lourdes et le climat spécial-tel que l’a confirmé la Ministre- ne faudrait-il pas  procéder à un audit  de cet établissement public pour parvenir à ce que le fonctionnement soit  le plus performant que possible ?
  • Est-ce que Madame la Ministre  entend-t-elle engager un audit sur le fonctionnement du LNS ?
  • Dans  la même réponse Madame la Ministre a prétendu que le conseil d’administration du LNS  était appelé à soumettre l’organisation interne  du service d’anatomopathologie à un examen approfondi, et à charger son nouveau chef de service de son optimisation.

Quel est le résultat de cet examen approfondi ? Qui est responsable de l’optimisation  du fonctionnement ?

  • Des témoignages de patients, tout à fait récents, montrent que les temps d’attente de résultats ne se sont point améliorés. Bien au contraire. Il apparaît  que des échantillons envoyés à l’étranger sont traités de façon beaucoup plus rapide que ceux traités au Luxembourg. Comment Madame la Ministre explique-t-elle ces faits ?
  • Comment la Ministre envisage-t-elle réduire ces délais pour éviter aux patients des attentes douloureuses ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

Sylvie Andrich-Duval                      Françoise Hetto

Députée Députée

Wéi eng Aktivitéiten huet de „comité à la fromation professionnelle“ ?

Publizéiert den 16.06.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet du comité à la formation professionnelle.

Le comité à la formation professionnelle a été institué par un règlement grand-ducal en 2009. Il a en premier lieu pour mission de conseiller le Gouvernement en vue de définir la politique en matière de formation professionnelle.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:

  • Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner quand s’est tenue la dernière réunion du comité ?

  • Combiens de réunions ont eu lieu l’année dernière ?

  • Quels sujets ont été évoqués et discutés lors des réunions de l’année passée ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval Martine Hansen

Députée Députée

Wéivill Leit gi wéinst dem Geschlecht, Homo- oder Transsexualitéit op der Aarbecht diskriminéiert ?

Publizéiert den 07.06.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Sehr geehrter Herr Präsident,

Gemäß Artikel 80 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer, bitte ich Sie, folgende parlamentarische Anfrage bezüglich der Diskriminierungen im Arbeitsleben an die Herren Minister für Arbeit und Beschäftigung, für soziale Sicherheit und für den Öffentlichen Dienst weiterzuleiten.

Kürzlich wurde das Gesetzesprojekt N° 6792 im Parlament verabschiedet. Durch dieses neue Gesetz wurden, unter anderem, verschiedene Bestimmungen des Arbeitsrechts, des Staats- und Gemeindebeamtenstatuts, der Antidiskriminierungsgesetze vom 28. November 2006 und vom 13. Mai 2008 sowie des Strafrechts abgeändert, um somit die Geschlechtsangleichung einer Person als Diskriminierungsmotiv im Arbeitsleben anzuerkennen.

Aus diesem Grund möchte ich folgende Fragen an die Herren Minister für Arbeit und Beschäftigung, für soziale Sicherheit und für den Öffentlichen Dienst stellen:

  • Mit wie vielen Diskriminierungsfällen wegen des Geschlechts, respektiv wegen der Homo- und Transphobie wurde die Gewerbeinspektion, die unter anderem zuständig ist für das Entgegennehmen etwaiger Beschwerden im Privatsektor, in den letzten Jahren befasst?
  • Was waren die Folgen davon in puncto Untersuchungen, Anzeigen, arbeitsgerichtlichen und zivilrechtlichen Prozessen?
  • Besteht eine Zusammenarbeit mit der nationalen Dienststelle für Gleichbehandlung und mit den Verbänden, die sich um Mobbing bekümmern?
  • Warum wurde die Staatsbeamtenkammer nicht um eine Stellungnahme zum Gesetzesentwurf N° 6792 gebeten, da das jetzt verabschiedete Gesetz ebenfalls Anwendung findet im öffentlichen Dienst ?
  • Wer übernimmt momentan die Aufgabe des Mobbingausschusses, wissend dass Artikel 10 des abgeänderten Gesetzes vom 16. April 1979, welcher die Basis des Mobbingausschusses darstellt, bereits am 12. Dezember 2014 vom Verfassungsgericht als verfassungswidrig erklärt wurde? Wie und wann gedenkt die Regierung dieses Problem insgesamt zu lösen?
  • Gedenkt die Regierung die Arbeitswelt auf die Problematik der Trans-Personen zu sensibilisieren?
  • Gedenkt der Minister für soziale Sicherheit ebenfalls eine gesetzliche Anpassung im Bereich des komplementären Rentenwesens bezüglich der Anerkennung der Geschlechtsangleichung vorzunehmen?

Hochachtungsvoll,

 

 

Sylvie Andrich-Duval

Abgeordnete