Frankräich legiferéiert fir Mannequinen ze schützen. A Lëtzebuerg ?

Réponse à la question N° 2971 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Problème d’extrême maigreur des mannequins, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé: QP 2971


Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Justice.

Nos voisins français viennent d’insérer dans leur législation des mesures visant à combattre l’extrême maigreur des mannequins. L’objectif est de lutter contre l’anorexie, en particulier chez les jeunes filles.

En effet, à partir du 1er octobre 2017, l’on devra clairement indiquer « photographie retouchée » sur des images de mannequins dont la silhouette a été affinée.

Une deuxième mesure, qui est d’ailleurs d’application immédiate, est l’obligation de présenter un certificat médical, qui a une validité de 2 ans, établi par un médecin du travail ou un médecin libéral conventionné qui doit attester de l’état de santé global des jeunes femmes mannequins. L’indice de masse corporel est notamment pris en compte.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes aux ministres concernés:

  • De tels problèmes d’extrême maigreur sont-ils connus au Luxembourg pour des mannequins ?
  • Existe-t-il une législation similaire au Luxembourg ? Dans la négative, le gouvernement entend-il légiférer à l’instar de nos voisins français ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Sylvie Andrich-Duval

Députée

Wat sinn d’Missioune vum Aarbechtsgrupp “Sproochen” ?

Réponse à la question N° 2945 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée, Madame Martine Hansen, Députée concernant Groupe de travail “langues”, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:QP 2945

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet du groupe de travail « langues ».

Selon un article du « Land » en date du 17 mars 2017, un groupe de travail «  langues » aurait été chargé au niveau de l’enseignement secondaire pour élaborer un concept linguistique qui englobe l’aménagement de l’enseignement des langues depuis l’enseignement fondamental jusqu’à la fin de la scolarité.

En tenant compte de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer ces informations ?

  • Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous fournir des informations sur la composition du groupe de travail?

  • Quelles en sont les missions ?

  • Dans quels délais le groupe en question devrait-il présenter ses conclusions?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre plus parfaite considération.

Sylvie Andrich-Duval Martine Hansen

Députées

Wéi gi remarquabel Beem am Land geschützt ?

Réponse à la question N° 2934 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Protection des “arbres remarquables”, par Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement: QP 2934 (2)

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Environnement concernant la protection des « arbres remarquables ».

Au Luxembourg, il existe plusieurs niveaux de protection des arbres remarquables. Certains arbres sont classés comme monument national (liste A) ou sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux (liste B). D’autres arbres peuvent être classés sur une « liste des arbres remarquables » actualisée par l’Administration de la nature et des Forêts.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement.

  • Quelle est la procédure de classement d’un arbre en tant que « monument national ?
  • Combien d’arbres figurent actuellement sur la liste des immeubles et objets bénéficiant d’une protection nationale ?
  • Qui est responsable de l’entretien des arbres classés comme monument national (listes A et B) respectivement des arbres classés sur la « liste des arbres remarquables » ?
  • Sous quelles conditions l’abattage de tels arbres peut-il avoir lieu ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval

Députée

Sinn d’Organigrammen am ëffentlechen Déngscht all ausgeschafft ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative concernant les représentations du personnel et les organigrammes dans la Fonction publique.

La loi du 25 mars 2015 portant sur les réformes de la Fonction publique, entrée en vigueur le 1er octobre 2015, prévoit la mise en place d’un système de gestion par objectifs qui détermine et assure le suivi de la performance générale de l’administration et de la performance individuelle des agents qui en font partie. Selon l’article 4 de la loi sous rubrique, le système de gestion par objectifs est mis en œuvre sur base, entre autres, du programme de travail de l’administration et, s’il y a lieu, de ses différentes unités organisationnelles, ainsi que de l’organigramme et de la description de poste.

En outre, d’après l’article 36 de la même loi, la représentation du personnel a pour mission entre autres de se prononcer, dès le stade de l’élaboration, sur les modifications à apporter au régime de service du personnel de l’administration qu’elle représente ainsi qu’aux règlements relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services.

Par ailleurs, le règlement grand-ducal d’exécution du 30 septembre 2015 impose expressément, qu’en vertu de l’article 36 susmentionné, « (…) le comité doit être consulté dès le stade de l’élaboration du texte (…) ».

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative :

  • Monsieur le Ministre peut-il, un an et demi après la mise en vigueur des réformes de la Fonction publique, nous renseigner sur l’état d’avancement de l’établissement des organigrammes dans les différents ministères et administrations publiques ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous assurer que, conformément aux dispositions légales, toutes les représentations du personnel agréées au sein de l’Administration gouvernementale ont été impliquées lors de l’établissement de ces organigrammes ?
  • Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il en expliquer les raisons ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Diane Adehm                           Sylvie Andrich                                      Gilles Roth

Députée                                   Députée                                              Député

Ginn et Dokteren, déi ouni Autorisatioun praktizéieren ?

Réponse à la question N° 2853 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Médecins sans autorisation, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé, Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale:QP 2853


Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

Il me revient qu’il y aurait des médecins sans autorisation qui exercent dans des cabinets de confrères autorisés. La facturation aurait lieu sous le nom du médecin ayant l’autorisation d’exercer.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

  • Le Gouvernement a-t-il connaissance de tels cas ?
  • Dans l’affirmative, de combien de cas s’agit-il ?
  • De quels moyens de contrôle le gouvernement dispose-t-il ?
  • Quelles sont les sanctions que les concernés et ceux qui mettent à disposition leurs cabinets médicaux encourent ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Sylvie Andrich-Duval

Députée

 

 

Firwat si verschidde Stroossen am Süde vum Land bei Schnéi a Glatäis zou ?

Réponse à la question N° 2737 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Fermeture des CR 174, CR 176 et CR 176A en cas d’enneigement et de verglas, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: QP 2737


Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant la fermeture des CR 174, CR 176 et CR176A en cas d’enneigement et de verglas.

Le règlement grand-ducal du 4 février 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur divers chemins repris du canton d’Esch-sur-Alzette en cas d’enneigement et de verglas prévoit dans ce cas de figure une interdiction de conduire sur le CR174 entre Hussigny et Differdange, le CR176 entre Lamadelaine et Vesquenhaff, le CR176A entre le CR176 et Lasauvage, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures:

  • Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur les motifs et les procédures de la décision de l’interdiction de circulation en cas d’enneigement et de verglas?
  • Les chemins repris en question seront-ils desservis en cas d’enneigement et de verglas  par le service hivernal des ponts et chaussées?
  • Dans la négative, pour quelles raisons ?
  • Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’une telle situation serait problématique notamment pour les services de secours qui en cas d’enneigement et de verglas  risquent d’avoir des grosses difficultés à accéder au lieu d’un incident éventuel au vu de l’absence de salage ou de déblaiement de la voie publique ?
  • L’interdiction de la circulation sera-t-elle contrôlée par la police en cas d’enneigement et de verglas?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval

Députée

Ass de SPOS an all Schoul esou vertruede wéi et am groussherzogleche Reglement virgesinn ass ?

Réponse à la question N° 2641 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée, Madame Françoise Hetto-Gaasch, Députée, Madame Martine Hansen, Députée concernant Service de psychologie et d’orientation scolaires, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:QP 2641 

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet du service de psychologie et d’orientation scolaires.

Les membres du SPOS (service de psychologie et d’orientation scolaires) offrent aux élèves une aide efficace dans leurs choix scolaires et professionnels et accompagnent les élèves qui se trouvent en situation personnelle difficile.

Selon la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, le personnel du service de psychologie et d’orientation scolaires comprend des psychologues, des assistants sociaux, des enseignants, des éducateurs gradués et des éducateurs. Le règlement grand-ducal du 29 aout 1988 concernant la composition, les attributions et le fonctionnement des services de psychologie et d’orientation scolaires fait souligner que « Les services de psychologie et d’orientation scolaires, […], comprennent, pour une tâche à plein temps ou à temps partiel, au moins un psychologue et au moins un enseignant de l’établissement dont ils relèvent […] ».

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur l’actuelle composition du personnel des SPOS dans les différents lycées ?

  • Est-ce que chaque lycée remplit les exigences du règlement grand-ducal cité ci-dessus en matière de personnel ?

  • Dans la négative, quels lycées présentent une pénurie de personnel au sein de leur SPOS ?

  • Quelles sont les raisons de cette pénurie de personnel ?

  • De quelle manière, le Ministre envisage-t-il remédier à cette situation ?

  • Existe-t-il un mode de calcul qui permet de déterminer, en fonction du besoin et de la taille de chaque lycée,  le nombre du personnel de chaque SPOS?

  • Dans l’affirmative, le Ministre peut-il nous expliquer ce mode de calcul ?

  • Dans la négative, le Ministre ne juge-t-il pas opportun de mettre en place un tel mode de calcul ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval Françoise Hetto Martine Hansen

 

Députées

Ginn Éischthëllefscoursen net als Weiderbildung am Enseignement unerkannt ?

Réponse à la question N° 2640 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée, Madame Françoise Hetto-Gaasch, Députée, Madame Martine Hansen, Députée concernant Cours de premiers secours, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: QP 2640


Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet des cours de premiers secours.

Selon le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, les enseignants sont obligés de participer sur une période de 3 ans à au moins 48 heures de formation continue. Ces formations continues sont organisées, certifiées et validées par l’Institut de formation de l’éducation nationale (IFEN).

A l’école, comme dans les entreprises ou d’autres établissements, il est important qu’un certain nombre de membres du personnel maîtrise les gestes de premiers secours.

Or, selon nos informations des formations de premiers secours ne sont pas certifiées à l’heure actuelle en tant que formation continue.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette information ?

  • Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’une formation de premiers secours soit utile et nécessaire pour un enseignant ?

  • Dans la négative, pour quelles raisons la formation aux premiers secours n’est pas certifiée et validée par l’IFEN en tant que formation continue ?

  • Le Ministre envisage-t-il remédier à cette situation ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval Françoise Hetto Martine Hansen

Députées

Plan National Maladies Rares an Antobiotiques : Firwat ginn déi net an der Direktioun vun der Santé ausgeschafft ?

Réponse à la question N° 2625 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Appels d’offres pour le Plan national maladies rares et le Plan national antibiotiques, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé: qp-2625

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé.

Lors de la présentation du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour  l’exercice 2017, en date du 8 novembre 2016, Madame la Ministre a commenté deux nouveaux articles budgétaires s’élevant à 50.000 euros respectivement 75.000 euros et qui concernent des travaux de mise en œuvre d’un Plan National Maladies Rares (PNMR) ainsi que d’un Plan National Antibiotiques (PNA).

En novembre 2016, la Direction de la Santé a lancé deux appels d’offres pour « des prestations de coordination et de rédaction à l’élaboration » du premier PNA et du premier PNMR. Les offres étaient à faire parvenir au plus tard pour le 5 décembre 2016 au Directeur de la Santé.

Au vu de ce qui précède, et sans vouloir mettre en question le bien-fondé de ces plans nationaux, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :

  • Pour quelles raisons la Direction de la Santé a-t-elle opté pour un « outsourcing » et lancé un tel appel d’offres ? S’agit-il d’une démarche normale et usuelle pour ce genre de travaux? La Direction de la Santé ne dispose-t-elle pas des moyens nécessaires afin d’élaborer de tels plans « in-house » ?
  • Pourquoi les appels d’offres ont-ils été lancés et clôturés avant le vote du budget ?
  • Madame la Ministre ne partage-t-elle pas l’avis que l’élaboration de plans nationaux d’une telle envergure et importance doive être réalisée par les fonctionnaires et employés de la Direction de la Santé ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Sylvie Andrich-Duval

Députée