Réalisation d’un arrêt de train à Dudelange/Zoufftgen

Réponse à la question N° 3291 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Réalisation d’un arrêt de train à Dudelange/Zoufftgen, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: QP 3291

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant la réalisation d’un arrêt de train à Dudelange/Zoufftgen.

Le fabricant américain de pneus « Goodyear » vient d’annoncer la construction d’une nouvelle usine de production à Dudelange, située dans la zone industrielle nationale Riedgen entre les entreprises Husky et Eurofoil. L’usine future qui emploiera 70 personnes qui s’ajouteront au personnel des entreprises déjà existantes sur le site en question.  D’un point de vue mobilité, la réalisation d’un arrêt de train supplémentaire à Dudelange/Zoufftgen pourrait faciliter l’accès de l’ensemble des salariés à la zone industrielle Riedgen.

Il me revient que, dans le contexte des discussions parlementaires du 9 mars 2017 autour du récent accident ferroviaire au lieu Dudelange/Zoufftgen, j’avais interpellé Monsieur le Ministre sur l’opportunité d’un tel arrêt supplémentaire. Les travaux y relatifs auraient pu être intégrés dans les travaux d’infrastructure ferroviaire devenues nécessaires suite à l’accident. Monsieur le Ministre ayant déclaré à cette occasion “qu’il serait opportun de réfléchir à la faisabilité de la réalisation d’un arrêt supplémentaire afin de desservir la Zone Industrielle Riedgen”, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

  • Est-il prévu de réaliser un arrêt de train à Dudelange/Zoufftgen afin de desservir la zone industrielle Riedgen ?
  • Dans l’affirmative, une étude de faisabilité a-t-elle été initiée?
  • Quand les travaux de construction débuteront-ils et quelle est leur durée probable ?
  • Dans la négative, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que la réalisation rapide de cet arrêt supplémentaire soit de mise au vu du lancement de la production de la nouvelle usine en 2019?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval

Députée

Pénalisation du voyeurisme dans les lieux publics

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet d’une pénalisation du voyeurisme dans les lieux publics.

Selon les informations révélées dans la presse, l’affaire concernant une personne filmant depuis des années en toute impunité sous les jupes des femmes dans les transports publics aurait été classée sans suite. Selon le porte-parole de l’administration judiciaire, ces actes ne constituent ni attentat à la pudeur, ni outrage public aux bonnes mœurs, ni atteinte à la vie privée, au vu du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. La loi sur la protection de la vie privée du 11 août 1982 punit quiconque porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en observant ou faisant observer au moyen d’un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non public, sans le consentement de celle-ci. Comme les transports en commun sont considérés comme des lieux publics, le parquet n’aurait pas d’emprise pour agir contre cette forme de voyeurisme.

Le comportement « voyeuriste », basé sur l’attirance à observer l’intimité d’une personne sans interaction du voyeuriste avec la victime, constitue souvent une forme grave d’harcèlement sexuel et moral. Cette agression est dirigée notamment contre les femmes se trouvant dans un lieu public ou privé, celles-ci ignorant souvent qu’elles sont observées. Il y a urgence de lutter contre ces agressions et de protéger les victimes. Dans ce sens le législateur belge a adopté en 2016 une loi pénalisant le voyeurisme dans les lieux publics. De même, le gouvernement français a lancé un plan de lutte contre le harcèlement dans les transports publics en 2015, suite à un rapport inquiétant du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes publié également en 2015. En outre, le Gouvernement luxembourgeois a affirmé dans son programme de 2013 que « [l]es violences sexistes doivent faire l’objet de mesures de prévention systématiques suivies, le cas échéant, de mesures de répression et de sanctions ».

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer la véracité des informations diffusées par la presse ?
  • Est-ce que le ministère public dispose des moyens de poursuite des auteurs des actes de voyeurisme dans les lieux publics ?
  • Dans la négative, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas nécessaire et urgent de légiférer dans cette manière et de prévoir des sanctions pénales à l’égard des auteurs de voyeurisme dans les lieux publics contre la volonté des victimes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval                                                           

Gilles Roth

Députés